Vos formalités en quelques clics

Compte de réseau social du licencié de marque

S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de…
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La SPRE confortée dans ses missions de collecte de redevances

L'exploitant d'un bar discothèque a assigné sans succès la SPRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir…
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Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir

Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du…
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Contrat de prêt d’oeuvre 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de prêt d’œuvre est disponible en téléchargement Jurisprudence sur le Contrat de prêt d'oeuvre   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…
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Contrefaçon d’oeuvres d’art : pratiquez un nantissement

En présence d’une contrefaçon d’œuvre d’art au sein d’une galerie, optez pour le nantissement sur fonds de commerce pour vous garantir.
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L’enquête de flagrance est-elle possible en matière de contrefaçon en ligne ?

L’infraction de contrefaçon par mise à disposition en ligne est une infraction continue dont la commission se poursuit jusqu’à ce que l’œuvre ne…
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Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur

En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de…
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Redevances INPI : attention à la déchéance

Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et…
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Revente autorisée d’un produit breveté

La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans…
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Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaContester un refus…
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E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaNouvelle aide Covid…
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E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaAides aux Sociétés…
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E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World

La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaPlan de relance…
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Licence en marque blanche 2021/2022 à Télécharger

Le nouveau modèle de Licence en marque blanche est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Licence en marque blanche   REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
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Redevances SPRE : questions préjudicielles exclues

L’article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle n’édicte aucune obligation de négociation préalable entre les organisations des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes…
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Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses

Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d'approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes…
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Parasitisme sur un modèle : compétence des juridictions commerciales

L’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire ne peut être retenue au motif que l’action menée contre serait une…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription

L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter…
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Contrat de styliste 2021/2022 à Télécharger

Contrat de styliste à Télécharger
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