contrat

Nullité du contrat de vente de logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son…
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Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu'en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du…
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Redevance de copie privée

Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel…
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Géoréférencement, marques et noms de domaine

En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication…
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Contrat de Designer

Contrat de vente d’oeuvre d’art

La plus grande prudence s’impose dans la rédaction d’un contrat de vente d’œuvre d’art et en particulier, sur la clause de caducité de…
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Avocat en progiciel

Contrat de production de Vidéoclip

Lors de la production d'un vidéoclip et notamment ceux à forte connotation sexuelle, il convent de toujours prévoir deux versions (« censurée »…
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Jeux vidéo : Ubisoft c/ Ubifact

L’INPI a considéré qu’il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce que malgré l’identité et la similarité…
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Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.…
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contrat

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours…
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Contrat d'illustration

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
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