Vos formalités en quelques clics

Redevances INPI : attention à la déchéance

Si vous reprenez le dossier d’un confrère CPI attention à bien se coordonner sur la qualité de mandataire, les délais de renouvellement et…
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Revente autorisée d’un produit breveté

La société CSR est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 613-6 du code de la propriété intellectuelle qui l’autorisaient, sans…
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Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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Géoréférencement, marques et noms de domaine

En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication…
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Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.…
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contrat

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours…
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Contrat d'illustration

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
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Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
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Avocat en réputation en ligne

Avocat en Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole…
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Contrat de distribution de logiciel

Avocat en Contrefaçon de Marque informatique

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les…
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Avocat en Droit des Marques

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter…
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Avocat en noms de domaine

Avocat en noms de domaine

A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable…
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Affaire PSG / Ici Paris

Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour…
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Conflit entre noms de domaine et marques

En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?

La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays…
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Burberry c/ Disney

Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si…
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Nom de domaine descriptif : une protection limitée

L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde…
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Noms de domaine v/ Dépôt de marque

En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété…
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Contrefaçon de la marque Capstone

En présence de marques complexes, certains termes sont plus évocateurs que d’autres et peuvent constituer le terme central sur lesquels les juges vont…
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Contrefaçon de certificats Microsoft : nécessité d’une vente effective

La revente, par les revendeurs informatiques, de licences de logiciel en mode EOM présente un risque sérieux de condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la…
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