Vos formalités en quelques clics

Avocat en contrefaçon de packaging

La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile.…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de Packaging : Me Jean-Daniel BOUHENIC

Avocat en contrefaçon de Packaging : Maître Jean-Daniel BOUHENIC est intervenu avec succès dans cette affaire de Contrefaçon de packaging. 
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de supports publicitaires : Me Xavier CLEDAT

La société Pyrex a souhaité diversifier son offre en concevant une nouvelle gamme de produits baptisée « Attraction » constituée d’ustensiles, l'objectif de…
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démarches administratives

Avocat en Contrat de Commande Publicitaire : Me Bertrand WARUSFEL

Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale…
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démarches administratives

Avocat en Contrefaçon de Packaging : Me Emmanuel GOUGÉ

Le Mikado est-il une brillante idée marketing non protégeable ou une marque (tridimensionnelle) protégée contre toute imitation ? La société titulaire des droits…
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