Vos formalités en quelques clics

Action en contrefaçon de marque déguisée

Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de…
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Contrat d'illustration

Avocat en Contrefaçon de Sacs

En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions répressives…
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Avocat en réputation en ligne

Avocat en Contrefaçon de marque viticole

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole…
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Contrat de distribution de logiciel

Avocat en Contrefaçon de Marque informatique

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française "Evil" enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les…
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Avocat en Droit des Marques

L’usage non autorisé de la marque d’un tiers (« Chapelier »)  suppose que ladite marque soit apposée de façon visible. Il est ainsi possible d’ajouter…
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Affaire PSG / Ici Paris

Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP pour…
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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?

La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de pays…
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Burberry c/ Disney

Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si…
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Contrefaçon de la marque Capstone

En présence de marques complexes, certains termes sont plus évocateurs que d’autres et peuvent constituer le terme central sur lesquels les juges vont…
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Résiliation de licence de marque et contrefaçon

Le fait qu’une marque soit notoire (Renault) n’emporte aucune tolérance en cas d’exploitation au-delà de l’expiration du contrat de licence. La contrefaçon, tant…
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Scootlib : la Ville de Paris déboutée

La Ville de Paris n’a pas établi que le dépôt de la marque « Scootlib » avait été frauduleux au sens des articles…
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Merchandising des artistes

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et…
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Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon

Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît…
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L’Argus, marque ou terme libre de droits ?

Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si…
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démarches administratives

Avocat en citation de marque : Me Sandrine ROUSSEAU

Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale.…
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démarches administratives

Avocat en association fautive de marque : Me Philippe METAIS

Une société a mené une campagne publicitaire pour accompagner son entrée sur le marché français de la petite puériculture en faisant régulièrement référence…
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démarches administratives

Avocat en Publicité digitale : Me Manon GIAMPIERI

Une société victime de la contrefaçon de sa marque sur AdWords a obtenu la somme de 20 000 euros à titre de dommages…
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démarches administratives

Avocat en retrait d’usage de marque : Me Sévan KARIAN

Cette affaire illustre combien il est important de formaliser l’usage d’une marque dans le milieu associatif. L'ayant droit du fondateur d’une association, auteur…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de Marque : Me Martin LE PECHON

Avocat en contrefaçon de Marque : Maître Martin LE PECHON a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque de plusieurs anciens franchisés du réseau…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de Marque : Me Stéphane CHOUTEAU

Avocat en contrefaçon de Marque : Maître Stéphane CHOUTEAU a défendu avec succès une société  dont la marque (générique à l'origine) avait été…
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