Avocat en contrefaçon de logiciel

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Contrefaçon de certificats Microsoft : nécessité d’une vente effective

La revente, par les revendeurs informatiques, de licences de logiciel en mode EOM présente un risque sérieux de condamnation pour contrefaçon. Toutefois, la…
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démarches administratives

Avocat en Contrefaçon de Logiciel : Me Anne CHAMPAGNE

Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon à…
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