Géoréférencement, marques et noms de domaine

En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication…
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Avocat en noms de domaine

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A propos du nom de domaine « epilface.com », les juges ont rappelé que l’enregistrement d’un nom de domaine ne peut constituer une antériorité opposable…
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Conflit entre noms de domaine et marques

En matière de conflits entre noms de domaine génériques ou non, la compétence du TGI est justifiée dès lors qu’une question accessoire de…
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Nom de domaine descriptif : une protection limitée

L’utilisation de noms de domaine peut être constitutive d’actes de concurrence déloyale dès lors qu’elle créé au détriment d’un autre acteur du monde…
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Noms de domaine v/ Dépôt de marque

En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété…
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Pas de domaine .arpa pour les particuliers

Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de marque par nom de domaine : Me Philippe BESSIS

Lorsqu’un nom de domaine ne reproduit pas à l’identique une marque déposée (exemple : comptoir du coton c/ Comptoir des cotonniers), il convient…
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