contrat

Avocat en Bases de données

En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de Site internet : Me Cendrine CLAVIEZ

Les éditeurs ne doivent pas désespérer en cas d’absence de protection de leur site par le droit d’auteur, le parasitisme se révèle être…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de site internet : Me Laurent-haim BENOUAICH

Une société a revendiqué des droits d'auteur sur son site internet et reprochait à l’un de ses concurrents de s’en être largement inspiré.…
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