Vos formalités en quelques clics

Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir 

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de…
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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles.…
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Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si…
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de Jean : Me Grégoire GOUSSU

Avocat en contrefaçon de Jean  : Maître Grégoire GOUSSU a remporté avec succès cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean.
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démarches administratives

Avocat en contrefaçon de motifs : Me Anne BOURDU

Avocat en contrefaçon de motifs : Maître Anne BOURDU a plaidé avec succès dans cette affaire en défense de contrefaçon de motifs. 
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démarches administratives

Avocat en Contrefaçon de Dessin et Modèle : Me Arnaud CASALONGA

Avocat en Contrefaçon de Dessin et Modèle : Maître Arnaud CASALONGA a plaidé avec succès dans cette affaire en défense d'une action en contrefaçon.
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démarches administratives

Avocat en Contrefaçon de Modèle : Me Pascal LEFORT

La société Hermès Sellier a poursuivi avec succès la société H&M au titre de la contrefaçon d'un pull-over « chaîne d'ancre » (déposé…
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