Créance privilégiée de la SACEM

Selon l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du code…
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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée

Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une faute…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant

L’absence de réponse d'une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser ....
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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis

L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de…
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Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes

La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou restaurant…
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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques

Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le mandataire…
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Périmètre de la gestion collective des droits

Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie des…
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Avocat en Droit Audiovisuel : Me Aude SPINASSE

Avocat en Droit Audiovisuel : Maître Aude SPINASSE a remporté avec succès cette affaire sur la titularité des droits sur une bible audiovisuelle…
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Avocat en propriété intellectuelle : Me Jean-Marc MOJICA

Avocat en propriété intellectuelle : Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une…
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AVOCATS

Avocat en gestion collective de droits d’auteur | Me Gilles DARMON

En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à…
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