Vos formalités en quelques clics

Avocat en propriété intellectuelle : Me Jean-Marc MOJICA

Avocat en propriété intellectuelle : Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en gestion collective de droits : Me Laurence LEVAIQUE

Dans le cadre du paiement de ses redevances, la SACEM est en droit de recourir au référé provision. En effet, le juge des…
Lire la suite
error: Content is protected !!