contrat

Nullité du contrat de vente de logiciel

La résolution d’un contrat de cession de logiciel peut être obtenue si le vendeur (éditeur du logiciel ou développeur) a manqué à son…
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démarches administratives

Avocat en Contrefaçon de Logiciel : Me François-pierre LANI

Avocat en Contrefaçon de Logiciel : Maître François-pierre LANI a remporté avec succès cette affaire en défense d'une action en contrefaçon de Logiciel. 
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