Vos formalités en quelques clics

Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir

Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du…
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Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription

L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter…
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démarches administratives

Avocat en violation de droit moral : Me Antoine GITTON

Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par…
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démarches administratives

Avocat en Cession de Droits des Comédiens : Me Jean-François JOFFRE

Un comédien qui, en 1992, avait tourné dans un court-métrage au côté notamment de l'acteur Smain, a été débouté de ses demandes de…
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