Vos formalités en quelques clics

Avocat en contrefaçon de logiciel

Il résulte de l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, que la contrefaçon de logiciels et de base de données peut…
Lire la suite

Saisie-contrefaçon : avocat plaidant ou postulant ?

En matière de saisie contrefaçon, il convient de vérifier la signature des avocats sur les requêtes déposées ainsi que leur qualité
Lire la suite

Mainlevée de saisie contrefaçon

La société SEB a obtenu la mainlevée d’une saisie contrefaçon par un habile moyen de procédure : la communication non autorisée d’une attestation de…
Lire la suite

Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation.  Même si le saisi n’a…
Lire la suite

Nullité du PV de saisie-contrefaçon

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie…
Lire la suite

Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir

Il n'est plus possible d'agir sur la base d'une saisie-contrefaçon lorsque le délai de saisine des juridictions (20 jours ouvrables) a expiré ...
Lire la suite

Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles.…
Lire la suite
démarches administratives

Avocat en Saisie-contrefaçon : Me Estelle CHEVALIER

Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de…
Lire la suite