Vos formalités en quelques clics

Sous-classification du Mannequin : l’acceptation du salarié validée

L’article 9 de la convention collective des mannequins indique qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou…
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Propagande électorale sur Facebook

Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour…
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Contrat de Comédien publicitaire 2021/2022 à télécharger

Le nouveau modèle de Contrat de Comédien publicitaire est disponible en téléchargement. Jurisprudence en droit de la publicité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions

Google se met à jour de l’ordonnance SMAD. A compter du 16 mars 2021, les règles relatives aux annonces pour les annonces diffusées…
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Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine

La reproduction sur des supports, du nom et le logo des treize partenaires du festival Rock en Seine dont le logo institutionnel de…
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Se présenter comme Leader : la preuve obligatoire

Se présenter comme leader sur son marché engage à le prouver en cas de litige. Il est certain que pour le consommateur d’attention…
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Vrai faux inventeur d’un produit : attention à la publicité déloyale

Se présenter à tort, comme l’inventeur d’un produit (la plancha ou d’un barbecue à cuisson verticale) ou le seul fabricant de sa région…
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Publicité mensongère en ligne : compétence territoriale

Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n'importe quelle juridiction en France. Ne peut être soulevé in…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal

Un site qui autoproclame son excellence ne s’expose pas à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse dès lors que les éléments produits devant…
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Publicité comparative : le goût exclu

Le goût est un élément subjectif, hors du périmètre de la publicité comparative qui, elle, doit être objective.
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LIDL c/ Intermarché : imitation fautive de publicité

L’imitation de la publicité d’un concurrent est fautive dès lors que l’exception de parodie ne peut jouer en matière commerciale entre concurrents.
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Fin des étiquettes sur les fruits et légumes

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception…
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Prospectus publicitaires : de nouvelles sanctions

Le nouvel article D. 543-45-1 du Code de l’environnement avait déjà posé une interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages (article 112…
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Contrat de Catalogue Publicitaire 2021/2022 à Télécharger

Contrat de Catalogue Publicitaire à Télécharger
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démarches administratives

Fiscalite du parrainage

Un ancien champion équestre avait ainsi créé sa société de parrainage et de publicité, placée sous le régime d'exonération de l'article 44 sexies…
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démarches administratives

Contrefacon de dessin

La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l'un de ses concurrents qui avait vendu des tee…
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démarches administratives

Gains publicitaires

Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal…
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Contrefacon de musique

La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la…
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démarches administratives

Appellations d’origine

La bière n'est pas un produit disposant d'un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l'appellation d'origine…
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Etiquetage alimentaire

La Cour de justice des communautés européennes vient d'apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage…
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