démarches administratives

Fiscalite du parrainage

Un ancien champion équestre avait ainsi créé sa société de parrainage et de publicité, placée sous le régime d'exonération de l'article 44 sexies…
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Contrefacon de dessin

La société Fuego qui commercialise des tee shirts, poursuivait en contrefaçon et concurrence déloyale l'un de ses concurrents qui avait vendu des tee…
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Gains publicitaires

Un consommateur qui poursuit une société de vente par correspondance qui lui a annoncé un gain, doit impérativement le faire devant le tribunal…
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Contrefacon de musique

La société EURO RSCG a conclu avec la SA BANDITS un contrat de production audiovisuelle pour la réalisation pour le compte de la…
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Appellations d’origine

La bière n'est pas un produit disposant d'un dispositif protecteur spécifique quant à son origine géographique ou bénéficiant des règles de l'appellation d'origine…
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Etiquetage alimentaire

La Cour de justice des communautés européennes vient d'apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage…
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Publicite en faveur de l’alcool

Dans cette affaire, l'association du bureau des élèves de l'école des mines de Paris avait organisé une soirée pendant laquelle avaient été distribués…
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Catalogues publicitaires

Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à…
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Competence territoriale – Publicite

Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces…
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Publicite et parasitisme

La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l'image d'un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone…
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