Vos formalités en quelques clics

démarches administratives

Avocat en Ordre d’insertion publicitaire : Me Edmond FROMANTIN

Un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d'insertion prévoyant la parution d’une annonce avec un numéro de téléphone erroné. En signant…
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Avocat en Refus d’insertion Publicitaire : Me Jean-marc FEDIDA

Le principe de la liberté de la presse associé à la portée des conditions générales de vente de l'éditeur justifient le droit de…
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Avocat en Tromperie Commerciale : Me Alain FISSELIER

Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L'article 1116 du code civil dispose…
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