Vos formalités en quelques clics

Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL

Attention à votre prospection commerciale, les emails non sollicités sont aussi sous surveillance de la CNIL qui vient de prononcer une sanction de…
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Prospection commerciale : l’opt-in impératif

Toute société qui organisation une opération de prospection commerciale doit être en mesure de prouver l’existence du consentement valable des personnes prospectées.
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Brexit : le RGPD reste applicable au Royaume-Uni jusqu’au 1er Juillet 2021

Le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont convenus que le RGPD restera applicable au Royaume-Uni pour une durée de 6 mois maximum, pendant laquelle…
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Nouvelles mobilités : le partage des données numériques obligatoire

Dans le cadre du déploiement coordonné et cohérent des systèmes de transport intelligents interopérables dans l’Union, le Gouvernement a transposé en droit français…
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Contrôles aux frontières : nouveaux bénéficiaires du PARAFE

Le Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 a élargi les voyageurs éligibles au dispositif de données personnelles « Passage Automatisé Rapide Aux…
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