Vos formalités en quelques clics

Pouvoirs de sanction du CSA

Les réponses adressées par le CSA aux téléspectateurs ne sont pas des décisions faisant grief (et donc susceptibles d’un recours pour excès de…
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Obligations de diffusion des chaînes : la notion de documentaires

Le CSA est en droit, pour déterminer si un programme a le caractère de documentaire, de procéder à une appréciation d'ensemble des émissions…
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Honnêteté de l’information : RT France épinglée

La mise en demeure de la société RT France (télévision russe) par le CSA, pour non-respect de l’honnêteté de l’information a été validée…
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Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV

e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
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« Touche pas à mon poste » : sanction confirmée

La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 par laquelle le CSA a infligé à la société C8, à titre de sanction, la…
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Le CSA condamné à payer 1 million d’euros à C8

La société C8 a obtenu du Conseil d'Etat la condamnation du CSA à lui verser une indemnité de 1,1 million d'euros en réparation…
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