Vos formalités en quelques clics

CDD d’usage : la question des périodes interstitielles non travaillées

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et…
Lire la suite

Fraude à l’intermittence par des mandataires sociaux

Les mandataires sociaux d’une association artistique ont été condamnés à rembourser à Pôle Emploi près de 120 00 euros au titre du versement…
Lire la suite

Contrat d’Horloger 2021/2022

Contrat d'Horloger
Lire la suite

Exclusion d’un membre de groupe : affaire Tale Of Voices

Une levée d’option sur l’album d’un groupe par le producteur musical n’est pas nécessairement collective à l’ensemble des membres du groupe. Un contrat…
Lire la suite

Cadeaux aux clients et frais professionnels : l’URSSAF veille

Pour prétendre à une exonération, toute dépense liée aux frais d’entreprises (cadeaux, repas …), doit être justifiée mais aussi engagée dans l’intérêt de…
Lire la suite

Taux de chômage partiel majoré pour le secteur de la création

Le Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle a étendu le taux majoré d’indemnisation aux Conseil en relations publiques…
Lire la suite

Contrat de portage 2021/2022 à Télécharger

Contrat de portage salarial à Télécharger
Lire la suite

Contrat de coursier 2021/2022

Contrat de coursier
Lire la suite

Contrat de comédien TV 2021/2022

Contrat de comédien TV à Télécharger
Lire la suite

Contrat d’outplacement 2021/2022

Contrat d’outplacement à Télécharger
Lire la suite

Contrat de VRP

Téléchargez votre modèle de Contrat de VRP ou recrutez un VRP avec mesformalitéslégales.fr
Lire la suite
démarches administratives

CDD d’usage – Audiovisuel

La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de "réalisateur" pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans,…
Lire la suite
démarches administratives

CDD d’usage

Mme X a été embauchée pour l'émission le Vrai journal, en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée…
Lire la suite
démarches administratives

Debauchage illicite

La société T a obtenu un contrat d'études d'intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d'agence avait…
Lire la suite
démarches administratives

URSSAF et droits d’auteur

L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses…
Lire la suite
démarches administratives

Charte informatique en entreprise

Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans…
Lire la suite
démarches administratives

Convention collective applicable

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par…
Lire la suite
démarches administratives

Obligation de reclassement

Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu,…
Lire la suite
démarches administratives

Graphiste – Taxe professionnelle

Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d'initiative et…
Lire la suite
démarches administratives

Droit du travail – Presse

Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l'abri l'employeur d'une requalification de la relation de travail.…
Lire la suite
error: Content is protected !!