CDD d’usage requalifiés en un CDI : affaire Canal plus

Une nouvelle requalification de CDD d’usage de machiniste en un CDI a été prononcée contre la société Canal Plus. L’employeur ne justifiait pas des raisons objectives justifiant la nécessité de pourvoir à cet emploi sous forme de contrats à durée déterminée. Points juridiques associésCDD d’usage, CDI ou pigiste : les conditions de la requalification Une salariée a obtenu la... Accès réservé Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.Login Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats : Remarque : JavaScript est requis pour ce contenu. Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

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