Céder un droit à l’image

Points juridiques associés

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• Résiliation d’une cession de droit l’image : légal et opposable   Aucun engagement contractuel n'est perpétuel et une cession de droit à l'image ne fait pas exception à ce principe.
• Périmètre d’une cession de droit à l’image : les limites du référé En cas de litige sur le périmètre d'une cession de droit à l'image écrite, le juge des référés conclut le…
• Dissocier cession de droit à l’image et contrat de travail L’employeur reste en droit d’utiliser l’image de son salarié après la rupture du contrat de travail si l’autorisation accordée à…
• Cession tacite de droit à l’image : affaire Le Pen Une cession tacite de droit à l’image ne peut s’inscrire sur une trop longue durée. L’épouse de Jean-Marie Le Pen…
• Image des joueurs professionnels : salaire ou redevance ?  En présence d’un litige avec l’URSSAF sur la qualification à donner à une cession de droit à l’image de sportifs…
• Licence d’exploitation de l’image du chef Etchebest En matière de cession de droit à l’image (parrainage d’une marque de caviar par le Chef  Etchebest), les clauses de…
• Droit à l’image du salarié : le préjudice automatique Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur…
• Produits dérivés et image des artistes : aucune obligation de résultat   L’agent et producteur musical d’un artiste n’a aucune obligation de résultat quant aux retombées économiques de la licence de produits…
• Violation du droit à l’image du salarié Y compris en matière de droit à l'image, la victime doit établir son préjudice. Le salarié commercial d'une société bien…
• Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif…
• Atteinte au droit à l’image : privilégier le constat d’huissier Une personnalité photographiée en compagnie de l’ancienne mannequin et chanteuse Fanny Neguesha a été déboutée de son action pour violation…
• Cession de l’image du salarié : privilégiez l’écrit L’utilisation de l’image du salarié à des fins professionnelles et sans son consentement, expose l’employeur à une condamnation (3 000 euros…