Téléchargez votre pack juridique de Cession de SARL, EURL, Entreprise individuelle avec Mesformalitéslégales.fr. Une Proposition de loi déposée au Sénat pourrait, si elle aboutissait, supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise, de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Plusieurs entreprises ont profité de cette dérogation exceptionnelle : Alinéa, Camaieu, Orchestra Prémaman, Phildar, Inteva Products… .

Image par Edar de Pixabay 

Situation avant la crise sanitaire

Avant la crise sanitaire, l’article L. 642-3 du code du commerce posait le principe selon lequel, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, n’étaient admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise placée en liquidation judiciaire.

Après la crise sanitaire

Le Gouvernement a adopté une mesure dérogatoire à ce principe (qui connaissait au demeurant déjà un assouplissement permis par la requête du ministère public quand l’intérêt général le commandait), pour le maintien de l’emploi. L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, prise sur le fondement du d du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit ainsi qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire puisse, jusqu’au 31 décembre 2020, être formée par « le débiteur ou l’administrateur judiciaire »

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