Cessation de paiement dans la production audiovisuelle

Y compris en présence d’une procédure collective, il est possible de contester la résolution d’un plan de redressement adopté par le Tribunal de commerce suite à une action en paiement d’un créancier. La société Futurikon a ainsi obtenu d’arrêt de l’exécution provisoire de sa liquidation judiciaire en mettant en avant ses futurs versements de crédits du CNC.  

Redfrog c/ Futurikon

Par jugement,  le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous patrimoine commun à l’égard des sociétés Futurikon SA et Futurikon Films, exerçant une activité de production d’oeuvres d’animation audiovisuelles et cinématographiques. Le tribunal a arrêté le plan de redressement d’une durée de neuf ans.

Sur assignation de la SAS Studio Redfrog invoquant une créance de près de 400 000 euros correspondant à des frais de coproduction, le tribunal, par jugement, a prononcé la résolution du plan, ouvert la liquidation judiciaire de la société Futurikon SA, fixé la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018, soit 18 mois antérieurement au jugement, et désigné la SCP BTSG en qualité de liquidateur judiciaire. La société Futurikon SA et son dirigeant ont relevé, avec succès, appel de ce jugement.

Pour rappel, au vu du rapport d’ enquête qu’il avait ordonné, le tribunal avait  jugé que la société Futurikon se trouvait manifestement en état de cessation des paiements en dépit d’une modification du plan, le passif total s’élevant à 3.900.000 euros pour un actif disponible de l’ordre de 484.000 euros, l’échéance du plan exigible en janvier 2020 n’étant alors pas payée.

La société Studio Redfrog, qui effectue des prestations techniques pour la réalisation des films produits par la société Futurikon, et qui a assigné en liquidation judiciaire la société Futurikon, justifiait de quatre titres exécutoires.

Impact des subventions du CNC  

Toutefois, la société Futurikon a fait valoir d’une part, que, compte tenu de la date du versement des subventions versées par le CNC qu’elle perçoit, elle était contrainte de décaler le paiement des échéances en fin d’année.  D’autre part, la société justifiait de l’acceptation par la DGFIP, de sa demande de restitution du crédit impôt cinéma au titre des années 2017 et 2018 à hauteur de 1.269.034 euros et de 1.573.417 euros.

Situation financière tendue mais non obérée définitivement

Si la situation de la société Futurikon était à l’évidence tendue, il n’était néanmoins pas exclu à ce stade que ses capacités de financement puissent évoluer favorablement, compte tenu des subventions attendues en cours d’année, subventions dont elle se trouverait privée en cas de cessation d’activité, et qui peuvent lui permettent, en sus des moratoires négociés et qui apparaissent exécutés à ce jour, de faire face à son passif exigible.

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