Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen.

Contrat de distribution et de promotion

Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules pour y faire figurer le logo de la région et du département d’origine du conducteur.

Chiffre d’affaires dans le périmètre contractuel

Aux termes du contrat, le distributeur s’engageait à organiser des campagnes publicitaires pour la promotion du produit et, dans ce but, à assurer le référencement et la promotion du produit. Le contrat stipulait clairement que pour la première année suivant sa signature, le distributeur s’engageait à réaliser au minimum 100 ventes et à réaliser un chiffre d’achats annuel net HT minimum de 140 000 €.  Cette obligation était inconditionnelle et sa réalisation ne présentait aucun aléa ; il s’agissait donc d’une obligation de résultat.

Évaluation du préjudice

La Cour de cassation a précisé que le distributeur aurait dû être condamné à payer au fabricant l’intégralité du chiffre d’affaires non réalisé et non comme retenu à tort par les juges d’appel, la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts (la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat).

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