Chronologie des médias : le recours de Canal Plus rejeté | IP World |

Chronologie des médias : le recours de Canal Plus rejeté

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Le Conseil d’Etat a validé l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 en ce qu’il ne prévoit l’intervention d’un texte réglementaire encadrant la nouvelle chronologie des médias qu’en cas d’absence d’accord professionnel

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