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Comptence juridictionnelle – Internet

Concernant une affaire de concurrence déloyale (imitation fautive d’un modèle de chaussures commercialisé sur Internet), le juge français s’est reconnu compétent, bien que le site ait été exclusivement conçu en langue allemande et que le modèle en cause était commercialisé sur le territoire allemand
Cette reconnaissance de compétence est fondée sur le fait que les internautes français pouvaient se connecter sur le site, commander le produit en ligne et que la concurrence déloyale était susceptible de causer un préjudice en France.

Mots clés : compétence,jurdiction compétente,Competence territoriale,concurrence déloyale,internet

Thème : Comptence juridictionnelle – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 mars 2007 | Pays : France

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