Conception de Logo : la recherche d’antériorité obligatoire  | IP World |

Conception de Logo : la recherche d’antériorité obligatoire 

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Un contrat de ‘création de logo’ est un contrat de prestation de service, soit la création du logo en elle-même, et de vente, soit la cession des droits du graphiste sur le logo qu’il a créé.

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