Téléchargez votre modèle de Contrat à 360 ici et signez-le en ligne : 100% légal et opposable.

Contrat à 360 à télécharger

CONTRAT A 360 : OBLIGATIONS DE L’EDITEUR MUSICAL

Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur.

En application de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Sur le volet de l’édition phonographique, les juges ont considéré que l’oeuvre de M.M. n’était plus sérieusement commercialisée depuis de nombreuses années. La musique de film en question n’était plus disponible à la vente dans aucun point de vente VIRGIN de France et n’apparaissait même plus référencé dans ces magasins. Or, le film en question suscitait encore un intérêt commercial (articles de presse, sortie DVD et projections dans différents festivals).

En conséquence, la société ISLAND RECORDS FRANCE n’avait respecté ni les prescriptions légales ni ses obligations contractuelles d’exploitation.


Sur le volet de l’obligation de reproduction graphique (édition de partitions) de la société ISLAND RECORDS FRANCE, les juges ont considéré que cette dernière avait tardivement et en violation du contrat d’édition, procédé à la reproduction graphique des oeuvres musicales de M.M.


La Cour a considéré que les manquements de l’éditeur ont eu pour conséquence de porter atteinte à la notoriété de M. M.

Le public, n’ayant pas été mis en situation de pouvoir acquérir de manière permanente les reproductions tant phonographiques que graphiques de son oeuvre LES GENS DE LA RIZIERE, a pu légitimement penser que M. M. avait mis fin, ou à tout le moins suspendu, son activité de compositeur de musique de film.

Au total, les 34 contrats conclus entre les parties ont été résiliés aux torts exclusifs de l’éditeur et M.M a obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts.

EXCLUSIVITE CONTRACTUELLE DANS LES CONTRATS A 360

Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”.

Ces contrats, conclus pour une durée déterminée de cinq ans, étant renouvelables par tacite reconduction. Suite au décès de M.Y, ses fils ont constitué une société pour exploiter l’oeuvre de leur père et ont cédé à la société BMG une licence d’exploitation pour la commercialisation d’un phonogramme reproduisant des émissions radiophoniques animées par M.Y.


La société PPL qui s’est opposée à cette cession, invoquant ses droits exclusifs d’édition phonographique, a obtenu gain de cause (Paris, 1er octobre 2003).

Les enregistrements litigieux entraient bien dans le champ contractuel de l’exclusivité. Par ailleurs, l’action en nullité de la clause d’exclusivité introduite par les héritiers de M.Y était prescrite : au sens du Code civil : « Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. »

CESSION DE DROITS A 360 : CONTREFACON D’ŒUVRES MUSICALES  

Fermé depuis l’année 2008 en attendant une décision au fond, le site RadioBlog qui diffusait plus de 300 000 titres de musique en streaming sans en détenir les droits a été condamné à payer au total plus d’un million d’euros de dommages et intérêts aux ayants droit et à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes (une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 € a été prononcé contre le concepteur technique du site et son gérant de fait).


La diffusion en streaming par le biais du logiciel RadioBlog est bien une mise à disposition au profit du public d’une oeuvre protégée, nécessitant l’accord des titulaires de droits.

A noter que le site en cause avait connu un franc succès d’audience et avait généré au titre de l’écoute en ligne un chiffre d’affaires de plus de 400 000 euros en 2006 et plus de 680 000 euros de recettes publicitaires en 2007.

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

0890 32 63 01

Service 0,80 €/min + prix appel

Vos formalités légales par thématiques