Contrat de cession de catalogue musical 2020/2021

Contrat de cession de catalogue musical
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Attention au Contrat de cession de catalogue musical : l’URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société L., les sommes par elle versées à un compositeur et artiste interprète, en exécution d’une convention qualifiée de contrat de concession de droits d’artiste interprète (cession de catalogue d’œuvres musicales).

 
La société a contesté sans succès ce redressement jusque devant la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont considéré que les rémunérations versées à l’artiste interprète devaient être considérées comme des salaires qui, comme tels, étaient soumis à cotisations sociales.

Nature du contrat de cession de catalogue musical

Concrètement, l’artiste fournissait à la société un catalogue de compositions musicales enregistrées, disponibles pour la sonorisation musicale, à charge pour la société d’en assurer l’exploitation et de lui payer en retour les droits à lui revenir en tant que compositeur et artiste interprète. Ce mode de rémunération a été assimilé au salariat.

Rappelons que dans l’hypothèse générale, n’est pas considéré comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement.

Cette rémunération est distincte du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation et reste fonction du produit de la vente ou de l’exploitation des enregistrements réalisés.

Aides à la création de catalogues musicaux

A noter qu’afin d’éviter la cession de son catalogue d’œuvres musicales, un producteur / éditeur peut bénéficier d’aides financières spécifiques. Il existe plusieurs aides destinées à contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la diversité des catalogues musicaux ainsi qu’au renouvellement des talents. Ces aides (dont l’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée) peuvent aussi porter sur les études ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés.  L’aide à l’innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée a pour objet :

  • 1° D’accompagner la production phonographique indépendante dans l’adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
  • 2° De contribuer à l’amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l’enrichissement de la diversité de l’offre légale de musique en ligne.

L’aide est ouverte aux personnes suivantes :

1° Les producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l’activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;

2° Les distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l’activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;

3° Les plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l’activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;

4° Les intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l’enrichissement de l’offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens.

Conditions pour bénéficier de l’aide aux catalogues musicaux

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit être une personne morale répondant aux conditions cumulatives suivantes :

1° Etre établie en France ou dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Etre constituée depuis au moins une année lors du dépôt de la demande d’attribution de l’aide ;

3° Le chiffre d’affaires annuel hors taxe de son dernier exercice clos, cumulé avec ceux des sociétés qu’elle contrôle, de la société la contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, est inférieur à dix millions d’euros ; pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s’apprécie au regard du montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l’activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante, sur le dernier exercice clos ;

4° Justifier de la régularité de sa situation à l’égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés ;

5° Respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les accords collectifs de travail applicables ;

6° Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Le producteur phonographique doit aussi répondre aux deux conditions suivantes :

1° Disposer d’une capacité de distribution interne ou d’un contrat de distribution physique ou numérique en cours d’exécution au jour de la demande d’attribution de l’aide, avec une entreprise dont l’activité principale est la distribution phonographique ;

2° Avoir produit, dans le cadre d’un contrat d’enregistrement ou d’un contrat de licence, trois phonogrammes en moyenne par an au cours des trois dernières années. Lorsque le producteur phonographique a moins de trois années d’existence au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, il doit avoir produit au moins trois phonogrammes au cours de la dernière année.

Le distributeur doit lui, répondre aux deux conditions suivantes :

1° Justifier de la signature d’un ou plusieurs contrats de distribution, en cours d’exécution au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, le liant à des producteurs phonographiques;

2° Réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

La plate-forme de musique en ligne doit répondre aux quatre conditions suivantes :

1° Assurer dans son offre une exposition significative des œuvres d’expression originale française ;

2° Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la diversité des catalogues musicaux ainsi qu’au renouvellement des talents ;

3° Disposer, au jour du dépôt de la demande d’attribution de l’aide, d’une autorisation de mettre à la disposition du public les phonogrammes d’au moins trois producteurs phonographiques ;

4° Réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

L’intermédiaire technique doit réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

Conditions d’attribution de l’aide

L’aide est accordée en tenant compte de la qualité du projet présenté et de la capacité du demandeur à le réaliser.

La qualité du projet est appréciée au regard des critères suivants :

1° L’innovation dans l’activité des entreprises concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d’organisation d’entreprise ou d’usage, de nature à assurer des débouchés alternatifs à la diffusion de la production phonographique indépendante ;

2° La structuration, la professionnalisation, le développement ou l’adaptation de l’outil productif de l’entreprise aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;

3° La promotion de la diversité de la production phonographique ;

4° L’exposition des œuvres musicales européennes ou d’expression originale française et la contribution à l’enrichissement de l’offre légale de musique en ligne, à travers notamment la diversité des catalogues, des esthétiques ou des genres ;

5° L’effet du projet sur l’emploi en France ou dans un autre des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace économique européen ou sur la modernisation et l’intégration de nouvelles compétences et expériences dans le secteur concerné ;

6° Dans le cas d’un projet commun, la mutualisation des moyens concourant à la structuration de la filière musicale.

La capacité du demandeur à réaliser le projet est appréciée au regard des critères suivants :

1° La viabilité et l’opportunité du projet présenté au regard des perspectives de développement, de l’augmentation attendue des recettes et de la rentabilité de la structure porteuse du projet ;

2° La capacité de financement et la solidité financière de l’entreprise, compte tenu notamment des autres aides publiques ou privées dont bénéficie le projet concerné ;

3° Le caractère réaliste des informations présentées et notamment des devis fournis.

Pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention, les dépenses suivantes sont prises en compte, sur la base de leurs montants hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci et où elles sont engagées postérieurement à la date de notification de l’attribution de l’aide :

1° Dépenses d’investissement :

a) Investissements incorporels ;

b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques ;

c) Opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus ;

d) Investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation ;

e) Travaux immobiliers directement liés au projet ;

2° Dépenses de fonctionnement :

a) Dépenses de location, y compris au titre d’un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d’hébergement informatique ;

b) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet ;

c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés ;

d) Actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d’opérations récurrentes ;

e) Dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette de calcul de la subvention :

1° Les dépenses de fonctionnement courant ;

2° Les investissements de simple renouvellement des équipements ;

3° Les dépenses engagées pour la production et le développement d’un enregistrement phonographique, telles que définies au III de l’article 220 octies du code général des impôts.

Dans la limite du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013, le montant de l’aide est modulé. Le montant maximal de l’aide attribuée est de 30 % du coût des dépenses, dans la limite de 50 000 euros par demandeur et par période de douze mois. Par dérogation, pour les projets communs, le montant maximal de l’aide attribuée est porté à 40 % du coût des dépenses et le plafond de l’aide attribuée est de 100 000 euros par période de douze mois. Ces demandes d’aide sont adressées au ministre chargé de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles).

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