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Contrat de Chauffeur Livreur 2021/2022 à télécharger

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Contrat de Chauffeur Livreur

STATUT JURIDIQUE DU CHAUFFEUR LIVREUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4e Chambre Section 1

***

ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

***

APPELANTE

Monsieur M M’B

[…]

[…]

Représenté par Me Camille OURNAC, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

SARL MC COURSES

[…]

31790 SAINT-SAUVEUR

Représentée par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. DARIES, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUME, présidente

C.KHAZNADAR, conseillère

M. DARIES, conseillère

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE:

Monsieur M M’B est entré au service de la sarl MC Courses à compter du 11 juin 2014 en qualité de coursier, groupe 3, échelon B, coefficient 118M de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transportdu 21 décembre 1950, applicable au sein de l’entreprise.

LICENCIEMENT DU CHAUFFEUR LIVREUR

Après avoir été convoqué le 26 septembre 2016 à un entretien préalable fixéau 7 octobre 2016, le salarié a été licencié par la société le 14 octobre 2016 pour cause réelle et sérieuse.

Le 29 décembre 2016, M. M M’B a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse, pour contester son licenciement et voir juger qu’il était lié depuis son embauche à la société par contrat de travail à temps complet.

Par jugement du 23 octobre 2018, le conseil de prud’hommes de Toulouse, section commerce, a :

— dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse,

— constaté l’existence d’une relation de travail à durée indéterminée et à temps partiel entre la société et le salarié,

— constaté que le temps de travail effectué par le salarié était conforme à la volonté et au consentement des parties au moment de l’embauche en conformité

avec l’article 1103 du code civil,

— débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes,

— débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné le salarié aux entiers dépens.

Par déclaration du 27 novembre 2018, M. M M’B a interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 30 octobre 2018.

PRETENTIONS DES PARTIES:

Par conclusions transmises par RPVA le 27 février 2019, M. M M’B demande à la cour de :

— déclarer recevable et fondé son appel interjeté,

— infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

— dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

— dire qu’il était lié depuis son embauche par contrat de travail à temps complet avec la société,

— fixer la rémunération mensuelle brute à 1 537,90 euros, et condamner la société au paiement des sommes suivantes :

*9 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

*21 531,44 euros à titre de rappel de salaire à temps plein, outre les congés payés afférents,

*9 227,40 euros de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé,

*2 192,40 euros à titre de rappel d’indemnité de repas,

— ordonner la remise de ses bulletins de salaire et documents sociaux de fin de contrat,

— condamner la société au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 23 mars 2021, la société MC Courses demande à la cour de:

— rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

— confirmer le jugement entrepris,

— condamner le salarié à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 26 mars 2021.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

MOTIVATION:

Sur la relation contractuelle à temps partiel ou complet:

Monsieur M’B expose qu’il était rémunéré sur la base d’un temps partiel imposé par l’employeur de 17 H 30 hebdomadaires, soit 75,83 heures par mois, sans qu’aucune convention écrite ne soit signée et que les pièces produites par la société ( contrat de travail et solde de tout compte) sont des faux ( copier-coller de la signature des documents, écriture n’étant pas la sienne et incohérence des dates du solde de tout compte du 05 décembre 2016 alors que le contrat de travail devait s’acheverle 18 décembre 2016).

Il conclut donc à l’absence d’écrit et à une présomption de temps complet, précisant qu’il travaillait au moins et même plus que le temps complet, accomplissant les horaires suivants:

— de 6h00 à 9h00 : tri et prise en charge des colis au dépôt

— de 9h00 à 14h00 : tournée livraison

— de 14h00 à 15h00 : pause

— de 15h00 à 17h00 : ramasse des colis.

ERREURS SUR LE CONTRAT DE CHAUFFEUR LIVREUR

La sarl MC Courses ne conteste pas un engagement à durée indéterminée mais affirme que la relation contractuelle était à temps partiel tel que le contrat de travail a été établi par le cabinet Acso Conseil expert-comptable, puis signé des parties, dont elle reconnaît qu’il comporte des erreurs sur le nom, le prénom et la nationalité du salarié, imputables au rédacteur.

Elle rappelle que M. M’B a déposé une plainte le 28 novembre 2017 pour faux, qui a été classée sans suite et qu’il existe de la part de l’intéressé un fort contentieux à l’encontre de M. F à la suite de son licenciement et de sa condamnation pour agression sexuelle contre sa fille.

En application de l’article L 3123-14 du code du travail ( dans sa rédaction à la date du litige), le contrat de travail à temps partiel, qui doit être écrit, doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Sont produits à la procédure :

— la copie d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 11 juin 2014 pour une durée hebdomadaire de 17H30, comportant des fautes d’orthographe quant à l’identité du salarié et une erreur sur la nationalité, à savoir: U M’V, de nationalité britannique, signé: M’B M et comportant les horaires de travail suivants: du mardi au samedi: 14H – 17H30,

— les bulletins de salaire établis pour toute la période contractuelle au nom de X M mais portant comme bénéficiaire sous la mention paiement: M’V U,

— la copie du solde de tout compte au 18-12-2016 au nom de X M avec les mentions manuscrites:

‘ reçu pour solde tous compte MR M’B M’ signature 5/12/16.

— la copie du débit du chèque du solde de tout compte au 07 – 12 – 2016.

L’absence de présentation des originaux des documents, pour lesquels la contestation aurait pu être levée par la communication d’une attestation du cabinet comptable Acso Conseil qui en serait le rédacteur, n’entraîne pas de fait la mise à l’écart de ces pièces, pour lesquelles la plainte pour faux initiée par l’appelant n’a pas abouti.

Les erreurs commises sur l’identité de l’appelant, alors même que le gérant M. F connaissait le salarié à titre privé, comme étant le compagnon de sa fille pendant 4 ans jusqu’en août 2016, peuvent relever de la négligence tant du rédacteur que de l’employeur sur la durée, puisque les bulletins de salaire (dont il n’est pas allégué qu’ils soient des faux) comportent également au titre de l’identification du bénéficiaire du salaire les mêmes mentions erronées du nom et prénom de l’appelant.

Si ce dernier conteste avoir acté de façon manuscrite la réception du solde de tout compte, il ne produit aucun écrit permettant de comparer les écritures et le chèque du solde de compte ayant été débité le 07 décembre, seul pouvait être inscrit le 05 décembre comme correspondant à la date effective de la remise, la date du 18 décembre étant celle de fin du contrat.

HORAIRES DE TRAVAIL DU CHAUFFEUR LIVREUR  

L’existence d’un contrat de travail à temps partiel n’exclut pas la possibilité d’une requalification en temps complet, ce d’autant que la société reconnaît que les horaires de travail réalisés par l’appelant ne correspondent pas à ceux libellés dans le contrat, ayant été modifiés dès le début. Elle indique qu’il travaillait du lundi au vendredi de 7 H à 10 H puis de 16H30 à 17H, les horaires étant variables dans le secteur du transport et qu’en cas de dépassement, Monsieur M’B était placé en récupération lors de journées où l’activité était moins intense.

L’appelant produit au soutien de sa prétention:

— un courrier du 26 septembre 2016 du responsable de la société GLS rédigé en ces termes:

« M. X s’est présenté ce jour au dépôt GLS General Logistics Systems 4 rue du Pôle à 6h00. Je lui ai demandé de quitter le site GLS conformément aux directives reçues. »

— des témoignages de :

. Monsieur C Y, ancien livreur, attestant ‘avoir vu M. M’B travailler pour la société MC COURSES pendant que je travailler pour E F, à GLS de 6H à 14H et faire un jour sur deux les ramasses l’après-midi jusqu’à 17H30 avec un autre chauffeur’,

. Monsieur G H chauffeur livreur de la société LOGISTICOLIS qui sous-traite pour GLS certifiant avoir travaillé dans le même dépôt au 4 rue du Pôle à Toulouse de 6H à 9H avant de partir en livraison et de revoir M M’B de retour de tournée entre 13H30 et 14H30,

. Monsieur I J , responsable du service e-commerce chez ‘Livré-Monté’ ‘Illico Presto’ attestant que M. M’B M venait faire les ramasses de colis régulièrement entre 16 H et 17 H.

. Monsieur K L , agent de quai pour GLS , écrivant qu’il voyait M. M’B du lundi au vendredi sur le quai de la société MC Courses s’occuper de 6H à 9H30 avant de partir en tournée de livraison et à son retour il arrivait en général à 14 H. Il ajoutait que sur le quai de MC Courses il y avait M’B M et E F, son patron.

. Mme N Z, employée de la société STTH, en partenariat avec Mondial Relay, indique que M. M’B de MC Courses venait du lundi au vendredi déposer des colis pour le compte du transporteur GLS et le samedi matin pour la livraison du point relais pour le compte de Mondial Relay.

Enfin le salarié produit deux messages SMS non datés faisant apparaître le nom de E F:

‘ tu as vue le comptable pour qu’il puisse me déclarer au moins au smick”

‘Je l’appel demain mais cela vas me faire payé des charge supplémentaire voie tu ‘.

La sarl remet en cause tous ces éléments.

Compte tenu de l’absence de date et de vérification de l’identité des correspondants, les messages par SMS seront écartés.

Le témoignage de M. Y ne le sera pas du seul fait qu’il a été en contentieux avec la société, comme celui de Mme Z, l’intention de nuire n’étant pas démontrée à l’encontre de l’employeur.

Si l’attestation de M. L, travaillant pour la société GLS, ne comporte pas copie de la carte d’identité du rédacteur conformément à l’article 202 du code de procédure civile, elle peut être retenue au titre de renseignement, ce d’autant que les termes sont en concordance avec l’écrit du responsable de la société GLS du 26 septembre 2016 ayant indiqué que M. M’B s’était présenté à 6H mais que l’accès lui était interdit.

L’ensemble de ces témoignages établit que l’amplitude horaire de travail du salarié débutait plus tôt que ce que soutient l’employeur, soit à 6 heures et se poursuivait dans la matinée et la journée au-delà de 10 heures avec un retour de tournée aux alentours de 14 H et une reprise après un temps de pause d’une heure, jusqu’à 17 H 30.

L’employeur rétorque que M. M’B travaillerait pour un autre employeur entre 13H30 et 14H30, ce qui n’est pas démontré et paraît peu compatible avec la nature de l’activité de coursier.

Il sera relevé que la société a modifié les horaires de l’intéressé dès le début de son emploi sans justifier ni de l’établissement d’un avenant ni du respect du délai de prévenance de 7 jours tels que prévus au contrat et elle ne verse aucun élément permettant de vérifier les horaires de travail effectif de M. M’B.

Elle ne conteste pas que le salarié ait pu travailler au-delà du temps partiel puisqu’elle indique qu’il existait des ‘récupérations’ dont elle ne justifie pas plus.

Aussi le contrat de travail à temps partiel sera requalifié à temps complet.

L’appelant fait valoir qu’il aurait dû percevoir, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, une rémunération mensuelle brute de 1 537,90 € conformément au taux horaire appliqué par la société MC Courses et il réclame un rappel de salairede 21 531,44 € outre 2 153,14 € de congés payés y afférents.

En l’absence d’élément de contradiction utile produit par la société quant au montant sollicité, la sarl sera condamnée à verser le rappel de salaire réclamé outre les congés payés afférents.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé sur ce chef.

TRAVAIL CLANDESTIN DU CHAUFFEUR LIVREUR

Sur le travail dissimulé:

M. M’B soutient que la sarl MC Courses a sciemment mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, ce qui constitue du travail dissimulé au sens de l’article L.8221-5 du Code du travail, l’employeur ne souhaitant pas déclarer l’intégralité des heures effectuées afin de payer moins de charges.

La société réfute tout travail dissimulé dès lors qu’elle a dénié tout travail supplémentaire non rémunéré.

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre de travail inférieur à celui réellement accompli.

Au regard du montant des heures complémentaires non réglées pendant une période de 2 ans , l’intention de dissimulation partielle d’une partie des heures travaillées est caractérisée.

L’intimée sera condamnée à verser à Monsieur M’B l’indemnité forfaitairede 9 227,40 €.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé sur ce chef.

Sur l’indemnité de repas:

L’appelant indique que:

— selon l’article 7 du Protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective concernant les repas sur le lieu de travail: « Le personnel ouvrier dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soitentre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures perçoit une indemnité spéciale, sous réserve de ne pas disposer d’une coupure d’au moins 1 heure entre les limites horaires fixées ci-dessus. »

— l’indemnité de repas unique, en vertu des barèmes conventionnels était, à compter du 1er janvier 2013 de 8,04 € par jour et du 1er février 2016 de 8,20 €.

Il expose qu’il n’ a perçu une indemnité de repas qu’à compter du mois

de novembre 2014 et selon un taux de moitié inférieur à celui conventionnellement

prévu ( ainsi 4,36 € en novembre et décembre 2014, puis 4,26 € pour les mois suivants).

Il réclame donc selon calcul détaillé la somme de 2 192,40 €.

L’intimée oppose que le salarié confond l’indemnité spéciale et l’indemnité repas prévue à l’article 3du protocole et qu’il a perçu plus que ce qu’il aurait dû à ce titre selon le barème. Elle conclut au débouté.

En l’espèce figure sur les bulletins de salaire une ‘ indemnité nourriture’.

L’article 7 sur lequel se fonde le salarié mentionne le versement d’une indemnité spéciale (et non d’une indemnité repas prévue par l’article 3), dont le tarif est inférieur tel que mentionné dans le barème communiqué à la procédure.

Aussi les versements effectués étant supérieurs à ceux de l’indemnité spéciale, la demande de rappel d’indemnité repas sera rejetée.

Le jugement du conseil de prud’hommes sera confirmé sur ce chef.

Sur le licenciement:

En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée:

‘Monsieur M’B.

Par la présente nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. En effet, nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d’une faute sérieuse.

En date du 23 septembre 2016, notre principal client GLS, nous a informé par courrier de la disparition de colis qui vous avaient été confiés en vu de leur livraison. En effet, le colis n°20032, a été ramené vide au retour de votre tournée et aprés visionnage du suivi vidéo, un scotch marron avait été apposé sur le colis après que vous l’ayez pris en charge. Par ailleurs, nous avons été informés de nombreuses plaintes de clients dont les colis avaient été vidés de leurs contenus.

Au cours de notre entretien du 7 octobre 2016, les explications recueillies n’ont pas été de nature à modifier notre décision. Vous comprendrez qu’il nous est impossible de vous maintenir dans l’entreprise à laquelle vous avez ainsi porté atteinte. Nous ne pouvons tolérer un tel comportement au sein de notre entreprise de livraison de colis dont l’activité repose primordialement sur la confiance de nos clients. Ceux-ci nous confient, outre du courrier et des colis, des passe partout donnant libre accès aux immeubles et boites aux lettres des particuliers. Suite à l’abus de confiance que constitue votre comportement, il nous est désormais impossible de vous confier ces moyens d’accès et les objets de nos clients.

Conformément à la convention collective applicable, vous bénéficiez d’un préavis d’une durée de deux mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. Nous vous dispensons toutefois de toute activité pendant ce préavis au cours duquel vous percevrez votre rémunération aux écheances habituelles.

A l’issue de la période de préavis, votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous percevrez une indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congés acquis et non pris à la date de rupture de votre contrat de travail. A cette même date, vous seront remis un certificat de travail, un reçu de solde pour tout compte ainsi qu’une attestation employeur d’assurance chômage’.

L’appelant conteste les griefs reprochés qu’il considère non établis et matériellement non possibles.

Il explique que l’organisation du travail était telle que les colis étaient suivis sans interruption et ne pouvaient être livrés s’ils étaient endommagés ou ouverts; qu’au dépôt de la société GLS, où il se rendait tous les matins pour charger les colis, ceux abimés ou ouverts ne pouvaient être emportés par les livreurs mais devaient être rescotchés par les salariés de la société GLS, seuls habilités.

Il considère que la responsabilité de la sécurité des colis incombait à la société GLS avant qu’il ne les prenne en charge et une fois les colis livrés en relais colis, il ne pouvait plus en être responsable.

En outre M. M’B remet en cause le caractère objectif du courrier du directeur de l’agence GLS de Toulouse qui l’implique directement, comme entretenant des relations étroites avec M. F, alors que les seuls salariés en contact direct avec les livreurs sous-traitants sont les chefs de quai et non le responsable d’agence qui n’accède jamais au dépôt.

La société se fonde sur les courriers de la société GLS pour imputer les faits à M. M’B, précisant que ce dernier était connu du directeur d’agence de Toulouse puisqu’il était affecté depuis juin 2014, uniquement sur ce site et faisait l’objet d’une surveillance depuis la disparition de colis signalée le 16 septembre 2016 outre des dysfonctionnements dans la livraison comme décrits dans les courriers des 06 et 16 septembre 2016. L’intimée ajoute qu’elle a perdu de ce fait le contrat de sous-traitance avec la société GLS ce qui a entraîné une perte de chiffre d’affaires de 79000,00 euros.

Sur ce:

Par courrier du 23 septembre 2016 remis en main propre à M. F ( dont il n’est pas établi par le salarié l’existence d’un caractère complaisant envers la sarl MC Courses au regard des incidences financières en cas de rupture de clientèle), le directeur d’agence du site de Toulouse GLS écrivait:

‘ Monsieur,

Dans le cadre des prestations qui vous ont été confiées rattachées au contrat n°9312014004 qui nous lie, nous vous informons d’incidents survenus sur la tournée 6251:

Le colis n°20032 destiné à Monsieur P Q, […] à Toulouse a été ramené vide au retour par le chauffeur de la tournée 6251. Aprés suivi vidéo, un scotch marron a été apposé sur le colis aprés la prise en charge du chauffeur.

Le colis 009SK1 U8 destiné à Mme R A […]

[…] a été déposé en point relais, lorsque la cliente est venue retirer son colis, ce dernier a été vidé de son contenu (un I.PHONE).

Ce type d’incidents répétés nous amène à vous demander de ne plus confier de colis GLS à MR W M’B et pour des raisons de sécurité, nous vous informons que ce dernier ne sera plus accepté sur le site de GLS de Toulouse à compter du 26/09/2016.

Nous vous demandons de bien vouloir faire en sorte que ce genre d’incident ne se renouvelle plus à l’avenir faute de quoi nous serions dans l’obligation de revoir notre partenariat sur cette prestation. »

Si le contrat de travail précise que le salarié devait assurer le transport du pli ou paquet du clientau destinataire, en respectant les contraintes de sécurité et le code de la route, la lettre de licenciement n’est pas fondée sur des négligences ou insuffisances professionnelles mais une volonté délibérée délictueuse dans l’exécution des missions confiées.

RESPONSABILITE DES LIVRAISONS

S’il n’est pas contestable que M. M’B est seul responsable de la livraison du colis dès lors qu’il lui est remis en bon état, le grief reproché est insuffisamment caractérisé en ce qu’il n’est pas produit d’image du suivi vidéo permettant d’identifier les temps d’ouverture et fermeture avec du scotch du colis en litige ni de fiche incident détaillée du jour des faits, ni de descriptif par la société GLS de l’organisation du travail entre les différents intervenants auprès des colis.

S’agissant du colis de Mme A, il n’est pas établi qu’il était vide au moment de son dépôt au point relais par M. M’B.

L’employeur exprime l’existence ‘de nombreuses plaintes de clients dont les colis avaient été vidés de leur contenu’ mais il n’est pas communiqué de pièces spécifiques à cet effet.

La sarl MC Courses verse les courriers précédents de son mandant la société GLS:

. deux courriers du directeur régional de Toulouse, faisant état de ce que, sur

la même tournée 6251, de nombreux colis n’ont pas été livrés sans motif

les 23 et 25 août 2016 ,

. deux lettres du 16 septembre 2016, aux termes desquelles le directeur régional de Toulouse rappelait à la sarl MC Courses que dans le cadre des prestations confiées rattachées au contrat n°9312014004, elle avait une obligation de livrer les colis confiés en mains propres en contre-partie d’un émargement du destinataire sur le bordereau de livraison, ce qui n’avait pas été fait pour la livraison de 3 colis sur la tournée 6251, dont les destinataires avaient contesté les émargements, outre qu’aux mois d’août et septembre, 4 clients s’étaient plaints de ne pas avoir reçu d’avis de passage et que les colis auraient été directement déposés en point-relais.

Mais ces manquements aux obligations contractuelles ne sont pas évoqués dans le courrier de licenciement.

Aussi en l’absence d’élément suffisant permettant d’imputer la soustraction volontaire de colis à M. M’B, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement du conseil de prud’hommes sera infirmé sur ce chef.

Sur l’indemnisation:

M. M’B sollicite 9000,00 euros de dommages et intérêts. Il n’explique ni ne justifie de sa situation depuis la rupture du contrat.

Le salarié était âgé de 21 ans au moment de la rupture et disposait d’une ancienneté d’un peu plus de 2 ans dans une entreprise de mois de 11 salariés.

L’article L 1235-5 du code du travail ( dans sa rédaction applicable à la date du litige) dispose que ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l’article L 1235-2, à l’absence de cause réelle et sérieuse prévues à l’article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévuesà l’article L 1235-4.

Le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Il sera alloué à l’appelant une somme de 3000,00 euros de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce chef.

Sur les demandes annexes :

La société devra adresser les documents salariaux conformes au présent arrêt avec possibilité d’établir un bulletin de salaire récapitulatif rectifié .

La société, principalement perdante, sera condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel.

Monsieur M’B est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de cette procédure.

La société sera condamnée à lui verser une somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS:

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 23 octobre 2018 sauf en ce qu’il a débouté M. M’B de sa demande au titre de l’indemnité de repas et les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant:

Prononce la requalification du contrat de travail à durée indéterminée de temps partiel en temps complet,

Dit que le salaire brut mensuel est de 1537,90 euros,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la Sarl MC Courses à payer à Monsieur M M’B les sommes suivantes :

—  21 531,44 € de rappel de salaires outre 2 153,14 € de congés payés y afférents.

—  9227,40 euros d’indemnité pour travail dissimulé,

—  3000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la sarl MC Courses à transmettre au salarié les documents sociaux conformes au présent arrêt avec possibilité d’établir un bulletin de salaire récapitulatif rectifié,

Condamne la Sarl MC Courses aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Monsieur M’B la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Le présent arrêt a été signé par S.BLUMÉ, présidente et par C.DELVER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

 

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