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Contrat de conception de Site

CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE : L’OBLIGATION DE CONSEIL 

Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat.

L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge d’en apprécier souverainement la gravité.

SITE ADAPTÉ AUX ATTENTES DU CLIENT

L’une des premières obligations est, de la part du prestataire, de vérifier les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ses attentes, dont il connaisse toutes les fonctionnalités et dont il a la maîtrise complète.

En l’espèce, l’essentiel des échanges entre les parties s’est fait à l’occasion de réunions dont aucun compte-rendu ou relevé de décisions n’a été formalisé.

CONCEPTION DE SITE : L’UTILISATION DU CMS WORDPRESS

Si l’outil WordPress est fréquemment utilisé pour bâtir des sites internet, il est en revanche de la responsabilité d’un prestataire, quel qu’il soit, d’informer son client des avantages et des inconvénients de l’outil qu’il propose ; or, en l’espèce, l’existence de telles informations ne ressortait pas du devis « clé en mains » soumis par le prestataire.

A titre d’exemple, si la  recherche transversale, qui permet au client de chercher rapidement si le vêtement qu’il cherche dans la taille et la couleur qu’il souhaite est disponible à la vente, est une fonction indispensable au client, le prestataire ne peut lui répondre qu’elle n’est simplement pas prévue au devis, sans manquer à son obligation de conseil.

CONCEPTION DE SITE : LE DÉPÔT DE MARQUE AU NOM DU PRESTATAIRE

Dans cette même affaire, le devis prévoyait, pour la gestion du site internet, la réservation d’un nom de domaine mais le gérant du prestataire avait déposé ledit domaine à titre de marque en son nom personnel auprès de l’INPI.

En procédant de la sorte, le prestataire a privé son client de tout droit sur son site internet. L’ensemble de ces éléments ont constitué des manquements graves et concordants rendant le site inexploitable, alors qu’il devait être livré clé en main. Les juges ont prononcé la résolution du contrat (avec restitution de l’acompte versé par le client).

CONCEPTION DE SITE INTERNET : LES FAUTES DU PRESTATAIRE 

Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d’utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii)  référencement très faible.

Le prestataire avait également pris l’initiative (fautive) d’insérer des publicités sur le site. Une telle initiative non autorisée par le client est de nature à dégrader l’image du client.

COMMANDE DE SITE : LA CONDITION RÉSOLUTOIRE

Même en l’absence d’une clause résolutoire au contrat de conception de site internet, le Code civil pose que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. En l’absence de clause résolutoire, la résolution doit être demandée en justice.

Le client lésé peut obtenir des dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation de réaliser le site internet, soit du retard dans l’exécution de la prestation (sauf cas de force majeure ou mauvaise foi).

Toutes les clauses du contrat de conception de site s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l’acte entier. Dans le doute, la convention s’interprète contre le prestataire et en faveur du client (article 1162 et 1106 du Code civil).

CLIENT PROFANE ET CAUSE DE L’ENGAGEMENT

Dans l’affaire soumise, pour retenir la responsabilité du prestataire, les juges ont tenu compte de la qualité de profane du client. Ce dernier avait pris soin de préciser dans un email « n’ayant aucune compétence dans ce domaine – l’informatique- je vous fais entièrement confiance».

Le préambule du contrat pour la refonte et le référencement du site du client stipulait également que le client avait pour objectifs de « disposer d’un site esthétique, clair dans sa navigation, son ergonomie, et au travers de son contenu afin de donner la meilleure image de marque possible au site de l’entreprise; mettre en avant les facteurs clés du succès de l’entreprise, ses sources de différenciation, ses prestations de services proposés, de manière à optimiser le taux de transformation internautes prospects en prospects qualifiés ou clients; gérer un maximum de trafic sur le site, par le biais du référencement naturel, afin d’accroître la notoriété de l’entreprise et optimiser les chances d’avoir des clients ou des prospects qualifiés »

La mise en œuvre de ces objectifs a été considérée comme une obligation fondamentale à la charge du prestataire et comme une cause déterminante de l’engagement du client.

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