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Contrat de coproduction
Image par Sabine Lange de Pixabay 

Conclure un Contrat de coproduction franco-étrangère

Si vous envisagez de conclure un Contrat de coproduction franco-étrangère pensez à vous placer sous une Convention bilatérale européenne ou internationale : la double nationalité de l’œuvre vous permet d’avoir des aides dans les deux pays et vos démarches en sont simplifiées.

Exemple de Convention internationale de coproduction

A titre d’exemple, l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la coproduction cinématographique signé à Tallinn le 28 avril 2017, vient d’entrer en vigueur. La plupart des accords de coproduction bilatéraux présentent les mêmes clauses, à savoir :

Définitions du Contrat de coproduction


Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu’en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d’une œuvre cinématographique.

Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le territoire français, ou sur le territoire de l’une des Parties. Sont réputées établies en France ou sur le territoire de l’une des Parties, les entreprises exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable dans l’un des Etats et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.


Le terme « autorité compétente » désigne pour le Gouvernement de la République française, le Centre national du cinéma et de l’image animée.


Double nationalité dans le Contrat de Coproduction 

Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu d’un accord bilatéral sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l’Etat de chacune des deux Parties.

Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées ont ainsi accès, de plein droit, sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l’industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l’Etat de chacune des Parties. L’autorité compétente de chacune des Parties devra communiquer  à l’autorité compétente de l’autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.  

Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l’une ou l’autre des Parties, l’autorité compétente de la Partie concernée s’engagera à communiquer la teneur de ces modifications à l’autorité compétente de l’autre Partie. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l’Etat de la Partie qui les accorde.

Conditions du Contrat de coproduction

Pour être admissible à une convention bilatérale, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l’œuvre cinématographique réalisée le statut de coproduction.

Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l’octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d’admission au statut de coproduction.  Avant de rejeter une demande d’admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l’œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

Critères tenant aux coproducteurs


Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou  être ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe, ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Critère de la nationalité des équipes


Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires soit de le carte de résident français soit d’un document équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.  A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence.

Critère des lieux de tournage de la coproduction  

Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des Etats des coproducteurs. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d’un Etat non partie au présent accord si le scénario de l’œuvre cinématographique l’exige.


Part de chaque coproducteur  


La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

Les autorités compétentes des Parties doivent veiller à ce que la participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des Parties. Dans tous les cas, chaque coproducteur est codétenteur de l’œuvre cinématographique.

Transport du matériel de Coproduction  


Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l’importation et l’exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu de l’accord bilatéral. Chaque Partie s’efforce, dans le respect des règles précitées, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction. L’équilibre visé doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par une Commission mixte.

Pour vérifier si l’équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l’ensemble des moyens de soutien et de financements. Dans l’hypothèse ou un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l’équilibre et prend toutes les mesures qu’elle estime nécessaire à cet effet.


Générique de la coproduction


Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l’œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-étrangère. La répartition des recettes de l’œuvre coproduite déterminée par les producteurs doit être proportionnelle à leurs contributions financières.


Procédure d’admission


Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d’admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l’autorité compétente, un dossier comportant :


– une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d’auteurs ;
– la version définitive du scénario ;
– une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
– le plan de travail détaillé ;
– un devis et un plan de financement détaillé ;
– le contrat de coproduction signé.


L’autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu’après avoir reçu l’avis de l’autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

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