Contrat de Coproduction de Disque

UNIVERSAL MUSIC FRANCE C/ MONDADORI

Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes.  Cette dernière avait réédité, entre 2003 et 2009, dans leurs pochettes d’origine, des enregistrements du chanteur Johnny Halliday. Soutenant que les pochettes de cinq disques compacts (CD) contenant des enregistrements du chanteur, distribués en 2013 par la société Mondadori magazines France, reproduisaient les caractéristiques originales des pochettes de disques dont elle était investie des droits d’auteur, la société Universal Music France a assigné cette dernière en contrefaçon et, subsidiairement, en concurrence déloyale et parasitaire.

PREUVE DE L’ORIGINALITÉ

Pour dire que l’originalité des pochettes revendiquées n’était pas établie et rejeter les demandes formées par la société Universal Music France au titre de la contrefaçon de droits d’auteur, les juges du fond avaient retenu que la typographie était banale, que l’indication du nom de l’artiste en lettres capitales jaune primaire, légèrement arrondies « ne témoignait  d’aucune singularité artistique », que l’alternance de couleurs plus ou moins vives et variées relevait du genre commun des années « yéyé » etc.

L’IMPRESSION D’ENSEMBLE

Or, ces éléments n’étaient pas de nature à exclure l’originalité des pochettes revendiquée, laquelle doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant.

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