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Contrat de Livreur 2021/2022 à télécharger

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Jurisprudence sur le Contrat de Livreur 

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9e Chambre B

ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2016

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de prud’hommes – Formation de départage d’AIX-EN-PROVENCE – section C – en date du 14 Avril 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/375.

APPELANTE

XXX, demeurant XXX – XXX

représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME

Monsieur A B, demeurant XXX

comparant en personne assisté de Me Jean-François RONDA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, et Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller chargés d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre

Madame Sylvie ARMANDET, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Y Z.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2016

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2016

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller et Monsieur Y Z, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. A B a été embauché par la SA CERP suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2003 en remplacement d’un livreur placé en maladie, contre une rémunération horaire brute de 7,324 € et une durée de travail hebdomadaire d’au moins 23,15 heures. Le 1er décembre 2003, le salarié a été embauché en la même qualité, mais cette fois pour une durée indéterminée.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait toujours le poste de coursier / livreur, au coefficient 160, pour un salaire brut de 1 689,96 € et 151,67 heures de travail mensuel.

Les rapports contractuels des parties sont soumis à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 étendue par arrêté du 28 juillet 1992.

L’employeur a adressé au salarié un avertissement suivant lettre du 17 janvier 2008.

Avertissements au salarié Livreur

L’employeur a notifié un deuxième avertissement par lettre du 24 juin 2009 dans les termes suivants : « Ce jour sur la tournée 21, vous avez livré une commande des laboratoires BOIRON à la pharmacie Ohan et Conforti à Saint-Cannat. Vous n’avez pas utilisé la clé mise à notre disposition par la pharmacie vous avez ouvert le sachet contenant la commande et posé les produits en vrac derrière le rideau de la pharmacie. Nous vous laissons imaginer la stupeur du pharmacien qui a trouvé les produits posés à même le sol, ce qui est parfaitement indigne des professionnels de la livraison de produits pharmaceutiques que nous nous efforçons d’être jour après jour. Ce pharmacien, qui était devenu un client potentiel a maintenant une image très négative de notre société et du service que nous aurions pu lui apporter.

Tous ces faits constituent une faute par rapport à votre emploi de livreur et nous amènent donc à vous notifier ici un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Si de tels incidents se renouvelaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. Nous souhaitons donc vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable. »

Un troisième avertissement a été adressé au salarié par lettre du 23 novembre 2009 ainsi rédigée : “Le samedi 21 novembre 2009, lors de la tournée de Vitrolles l’après-midi, vous avez livré la commande de la pharmacie Laugier, Arcade des Abbayes à Vitrolles, à la pharmacie Pistol et Pradel, Arcades des Cîteaux à Vitrolles. La pharmacie Pistol et Pradel n’était pas de garde ce week-end, et n’a donc pas ouvert samedi après-midi et dimanche. Ce n’est qu’à l’ouverture le lundi matin que la commande a été trouvée. Les produits thermosensibles ont été détériorés par leur exposition prolongée à la température ambiante et nous avons été obligés de faire un avoir sur leur facture (124,12 € HT). Tous ces faits constituent une faute par rapport à votre emploi de livreur et nous amènent donc à vous notifier ici un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Si de tels incidents se renouvelaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. Nous souhaitons donc vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable.”

Accidents du coursier livreur

Un quatrième avertissement a été notifié au salarié suivant lettre du 3 mars 2010 dans les termes suivants : « Ce jour, à savoir le 3 mars 2010, vous avez eu un accrochage avec le véhicule N° 385 de la société. Après celui du 6 janvier dernier, c’est donc votre deuxième sinistre responsable en deux mois. Nous ne pouvons pas tolérer une fréquence d’accidents aussi élevée engageant votre responsabilité. Vous connaissez l’importance que notre société attache à la sécurité routière, en particulier par les formations régulières qui vous sont dispensées dans le cadre du plan de prévention et de maîtrise du risque circulation, en collaboration avec l’Automobile Club Prévention. Il est évident que ces deux accidents traduisent un manquement important de votre part aux règles de prudence et de vigilance accrue dont doivent faire preuve tous nos livreurs. Tous ces faits constituent une faute professionnelle et nous amènent donc à vous notifier ici un avertissement qui sera versé à votre dossier personnel. Si de tels incidents se renouvelaient, nous pourrions être amenés à prendre une sanction plus grave. Nous souhaitons donc vivement que vous fassiez le nécessaire pour un redressement rapide et durable. »

Mise à pied disciplinaire du Livreur

Par lettre du 29 mars 2010 l’employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire d’un jour dans les termes suivants : “Suite à notre entretien du 23 mars 2010, nous vous informons que nous avons décidé de vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire d’un jour ouvré avec retenue de salaire correspondante. Cette mesure prendra effet le 16 avril 2010 ; vous reprendrez donc votre travail le 17 avril 2010. Les motifs de cette sanction sont les suivants : Le jeudi 4 mars 2010, au départ de l’établissement, le livreur qui devait effectuer la tournée du centre-ville d’Aix-en-Provence n’a pas pu trouver le badge d’accès à la zone piétonne. Dans la mesure, où vous étiez le dernier livreur à avoir utilisé ce badge, nous avons donc tenté de vous joindre sur le téléphone portable et nous avons laissé un message sur la boîte vocale, vous demandant de nous rappeler dans les plus brefs délais. Malgré l’urgence de la situation, vous n’avez pourtant pas jugé utile de nous rappeler… Le vendredi 5 mars 2010 au matin, M. X, chef d’exploitation, vous a donc interrogé à votre retour de tournée. Vous avez alors répondu que vous ne trouviez plus ce badge. Nous vous avons alors demandé de le chercher dans le véhicule de livraison, dans votre véhicule et dans vos affaires personnelles. Vous n’avez alors plus donné la moindre information à ce sujet, et ce n’est que le 9 mars 2010, soit cinq jours après la perte de ce badge, que vous avez finalement admis l’avoir perdu. Il est donc évident que vous avez tenté pendant plusieurs jours de dissimuler votre faute et que vous n’avez tenu aucun compte de nos demandes à ce sujet. Vous savez pourtant que ce badge est absolument indispensable pour toutes les tournées du centre-ville d’Aix-en-Provence et que, sans celui-ci, les livraisons à cet endroit ne peuvent se faire qu’à pied pour toute une partie des clients. Cela engendre alors inévitablement un retard important dans les livraisons des clients suivants de la tournée. Il est évident que votre négligence et votre peu d’empressement à tenter de retrouver par tous moyens l’objet perdu constituent une faute professionnelle et justifient la sanction prononcée. En outre, nous vous demandons à l’avenir de veiller à nous tenir immédiatement informés de tout événement de ce genre. Nous vous informons enfin qu’en cas de nouveau manquement de votre part, nous pourrions être amenés à envisager une sanction plus grave pouvant aller jusqu’au licenciement.”

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 28 janvier 2011 puis licencié pour faute par lettre recommandée 3 février 2011 ainsi rédigée : “Suite à l’entretien préalable au licenciement que nous avons eu le 28 janvier 2011, nous avons le regret de vous signifier, par la présente, votre licenciement. Les motifs invoqués à l’appui de cette décision, tels qu’ils vous ont été exposés à cette occasion, sont, nous vous le rappelons, les suivants : Le 8 janvier 2011, vous avez une nouvelle fois été responsable d’un accident de la route lors d’une livraison.

En effet, vous dîtes vous être endormi dans une ligne droite et votre véhicule a percuté le véhicule qui vous précédait sur l’autoroute A51. Le véhicule de livraison a été fortement endommagé lors de cet accident. En outre, vous avez été légèrement blessé et votre négligence aurait également pu mettre en cause l’intégrité physique d’autres usagers de la route, et notamment le conducteur du véhicule que vous avez heurté. Votre négligence est d’autant plus inacceptable que vous avez déjà été sanctionné par un avertissement pour deux accidents responsables les 6 janvier 2010 et 3 mars 2010. En l’espace d’un an, vous avez donc été responsable de trois sinistres au volant du véhicule de livraison qui vous est confié. Nous constatons en outre que ces accidents sont de plus en plus graves. Il est donc évident que vous ne faîtes pas preuve, lors de vos livraisons, de la prudence et de la vigilance indispensables à vos fonctions. Nous vous rappelons que notre société oeuvre quotidiennement pour la sécurité de ses livreurs en mettant en place, avec la société SIFA prévention, des actions de prévention, de sensibilisation aux risques routiers et d’évaluation du conducteur. Votre comportement est en totale contradiction avec cette politique de prévention et vous présentez de façon certaine un danger pour vous-même, les autres usagers de la route et les biens. Vous négligez les consignes de prudence et les règles de sécurité sans cesse rappelées à nos livreurs.

Contrat de Livreur

Votre attitude au volant constitue donc une atteinte aux règles élémentaires de sécurité, une atteinte aux consignes de votre hiérarchie et donc une importante faute professionnelle. Le Code du travail (article L. 4122-1) prévoit d’ailleurs expressément qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Il est évident que vous ne respectez pas cette obligation. Nous vous rappelons en outre que vous avez déjà été sanctionné à plusieurs reprises pour divers manquements et non-respect des consignes. Vous avez ainsi été sanctionné :

— par un avertissement le 17 janvier 2008 pour une inversion de clients, et donc une erreur de livraison lors d’une tournée ;

— par un avertissement le 24 juin 2009 pour avoir déposé des produits en vrac, derrière la grille d’un client, au mépris de toute sécurité et tout bon sens commercial ;

— par un avertissement le 23 novembre 2009 pour avoir inversé une nouvelle fois deux clients lors d’une tournée et pour avoir ainsi provoqué la perte de produits thermosensibles ;

— par une mise à pied le 29 mars 2010 pour avoir égaré un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville d’Aix-en-Provence et n’avoir pas répondu à nos nombreux appels à ce sujet en cours de tournée.

Il est ainsi évident que, de façon régulière, vous ne respectez pas les consignes de votre hiérarchie. L’accident du 8 janvier 2011 témoigne une nouvelle fois de ce manquement, puisque vous n’avez pas fait preuve de la vigilance nécessaire lors d’une tournée. Votre attitude constante ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de notre établissement et la sécurité des biens et des personnes, nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement. Votre préavis d’une durée de deux mois, que nous vous dispensons d’effectuer, débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Au terme de celui-ci, à l’échéance normale de la paie, nous vous ferons parvenir votre certificat de travail et votre attestation Pôle emploi. Durant votre préavis, vous percevrez au mois le mois, à l’échéance normale de la paie, soit au plus tard le 10 de chaque mois, une indemnité compensatrice de préavis. Nous vous indiquons par ailleurs que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sous réserve d’en formuler la demande avant l’expiration de votre préavis. À défaut d’une telle demande dans le délai imparti, ce droit sera définitivement perdu. Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez au titre du DIF de 120 heures qui, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, peut se traduire par le versement d’une allocation. Cette allocation doit être utilisée pour financer, en tout ou partie et à votre initiative, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Dans le cas où vous en feriez la demande dans le délai imparti, le versement de cette allocation interviendra donc à réception du justificatif de suivi de l’une des actions susvisées.”

Contestant son licenciement, sollicitant le paiement d’heures supplémentaires ainsi que la requalification de son poste de travail, M. A B a saisi le 1er avril 2011 le conseil de prud’hommes d’AIX-EN-PROVENCE, section commerce, lequel, par jugement rendu le 14 avril 2014, a :

dit régulière la procédure de licenciement ;

dit que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave ;

condamné l’employeur à régler au salarié les sommes suivantes :

’20 151 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

‘ 800 € au titre des frais irrépétibles ;

débouté le salarié du surplus de ses demandes ;

débouté l’employeur de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive ;

ordonné l’exécution provisoire des dispositions qui n’en bénéficient pas de droit conformément à l’article 515 du code de procédure civile ;

condamné l’employeur aux entiers dépens.

La société CERP a interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 6 juin 2014.

Vu les écritures déposées à l’audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles la société CERP demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer au salarié les sommes de 20 151 € et de 800 € au titre des frais irrépétibles et en ce qu’il l’a déboutée de ses autres demandes ;

le confirmer en ce qu’il a rejeté toutes les autres demandes du salarié ;

constater le bien fondé du licenciement ;

débouter le salarié de ses demandes ;

dire que sur présentation de l’arrêt elle pourra obtenir restitution de la somme de 20 951 € dont elle a justifié de la consignation auprès de la Caisse des dépôts de l’Hérault ;

condamner le salarié à lui verser les sommes suivantes :

‘3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

‘2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Vu les écritures déposées à l’audience et reprises par son conseil selon lesquelles M. A B demande à la cour de :

dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

requalifier le contrat de « livreur » en « chauffeur-livreur agent de contact client » selon la qualification visée par la convention collective ;

condamner l’employeur à lui régler le complément de salaire correspondant à cette qualification sur les 5 dernières années non prescrites ou à tout le moins à verser aux débats, un mois avant la clôture de la procédure, pour permettre le calcul du complément avant cette date, les modalités permettant de régulariser le salaire en fonction de cette qualification. À défaut et en l’état de carence de l’employeur à régulariser la situation, le condamner à lui payer une somme forfaitaire de 5 000 € ;

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé qu’il y avait eu faute de la part du salarié ;

en conséquence, condamner l’employeur à lui payer des dommages et intérêts comme précisé au point 3 ;

à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que la faute n’était pas grave permettant de considérer le licenciement comme ayant une cause réelle et sérieuse et en ce qu’il lui a alloué des dommages et intérêts ;

condamner l’employeur à lui payer en sus des 5 000 € susvisés suite à la requalification du contrat les sommes suivantes :

pour l’irrégularité de forme du licenciement, un mois de salaire soit 1 343,40 € ;

pour les heures supplémentaires non réglées : 8 704,80 € + 1 470 € ;

à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 000 € tenant compte de ce qu’il n’a pas retrouvé d’emploi (sauf un CDD de deux mois) malgré ses démarches, depuis le 8 janvier 2011 et qu’il n’est plus actuellement indemnisé ;

15 000 € suite à la requalification du poste en « chauffeur livreur contact client » ;

les dépens ;

4 000 € au titre des frais irrépétibles.

SUR CE

1/ Sur la demande de requalification du poste

Le salarié soutient qu’il n’exerçait pas les fonctions de chauffeur-livreur pour lesquelles il était rémunéré mais en réalité les fonctions de chauffeur-livreur agent contact client.

Classification du coursier / livreur

La convention collective du 7 janvier 1992, IDCC 1621, définit ainsi en son annexe 5 les deux fonctions :

« Chauffeur-livreur : Chauffeur assurant le chargement et la livraison des marchandises à la clientèle avec un véhicule automobile, veille à l’entretien de ce véhicule, signale les réparations à effectuer et tous incidents de parcours. Est responsable de l’acheminement des produits et documents dont il a la charge ainsi que des titres de paiement confiés par la clientèle.

Débutant : personnel ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle, débutant dans la fonction. Coefficient : 150

1er échelon : chauffeur-livreur ayant plus de six mois de pratique professionnelle mais ne remplissant pas les conditions exigées du chauffeur-livreur 2e échelon. Coefficient : 160

2e échelon : chauffeur-livreur ayant acquis une expérience suffisante de la fonction et dont la qualité de travail n’appelle pas d’observations. Coefficient : 170

3e échelon : chauffeur-livreur qui, en plus des conditions exigées du chauffeur-livreur 2e échelon, a une connaissance suffisante de plusieurs tournées de livraison. Coefficient : 180

Chauffeur-livreur agent contact client : Personnel dont la fonction de base est définie sous la rubrique chauffeur-livreur et qui, dans le prolongement de cette fonction, participe, suivant les instructions données par son employeur, au maintien et à l’accroissement du chiffre d’affaires de la tournée de livraison qui lui est confiée. Il perçoit, outre son salaire de base, une commission sur chiffre d’affaires établie en fonction des livraisons qu’il effectue. Coefficient : 160″

L’employeur soutient que le salarié se contentait de déposer des bacs de médicaments chez les clients et de reprendre les bacs vides, qu’il n’effectuait aucune présentation ni aucune négociation commerciale avec les pharmaciens, cette fonction étant réservée dans l’entreprise aux attachés commerciaux et au directeur de l’établissement.

Le salarié fait valoir qu’il récupérait les enveloppes de la sécurité sociale et les remettait à cet organisme, qu’il prenait les réclamations des pharmaciens, etc. [sic]

Ce faisant, il n’est établi par aucune pièce produite, et pas même affirmé clairement par le salarié, que ce dernier recevait des instructions particulières de son employeur pour participer au maintien ou à l’accroissement du chiffre d’affaires de la tournée de livraison qui lui était confiée, alors qu’en sens inverse les bulletins de paie font état d’un emploi de livreur.

En conséquence, le salarié sera débouté de sa demande de requalification du poste de travail de chauffeur-livreur en chauffeur-livreur agent contact client.

2/ Sur les heures supplémentaires

L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il précise enfin que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Le salarié réclame pour les 5 années non atteintes par la prescription 30 minutes supplémentaires par jour après l’heure de fin de travail, pour 270 jours ouvrables par an soit 135 heures x 5 ans x 12,896 € = 8 704,80 €.

De plus, il expose que durant les trois dernières années il devait intégrer à sa tournée une fois par semaine le dépôt à une ou plusieurs CPAM des justificatifs des livraisons parfois en se détournant de son trajet. Aussi, il réclame le paiement d’une heure supplémentaire par semaine soit la somme de 38 semaines x 3 années x 12,896 € = 1 470 €.

En ne fournissant aucun décompte horaire à l’appui de ses demandes, mais uniquement des raisonnements, le salarié ne permet pas à l’employeur de répondre alors que ce dernier justifie avoir régulièrement rémunéré les heures supplémentaires en fonction de la procédure de badgeage mise en place dans l’entreprise depuis avril 2006.

En conséquence, le salarié sera débouté de ses demandes concernant les heures supplémentaires.

3/ Sur la procédure de licenciement

Le salarié reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté le délai de deux jours depuis l’entretien préalable avant de procéder au licenciement dès lors qu’il a rendu la clef à l’issue de l’entretien préalable suivant attestation du 28 janvier 2011 à 17 heures 30.

L’employeur reconnaît que le salarié a bien rendu la clef de l’établissement le vendredi 28 janvier 2011 mais il explique qu’il ne se sentait plus en état de conduire et que la clef a été rendue pour qu’elle soit confiée au livreur qui le remplacerait alors que le même jour il n’a restitué ni le téléphone portable si la tenue de livreur CERP.

Ainsi, le salarié ne démontre nullement, pas la simple remise de la clef de l’établissement, que son licenciement était déjà décidé à l’issue de l’entretien préalable. Dès lors, la procédure de licenciement est régulière.

4/ Sur la cause du licenciement

Il sera tout d’abord relevé que le licenciement n’a pas été prononcé pour faute grave comme l’a considéré le premier juge pour expliquer que cette dernière n’était pas constituée, mais simplement pour motif réel et sérieux, le salarié étant rémunéré durant le préavis dont il a été dispensé d’exécution. En conséquence, la cour n’examinera les griefs portés dans la lettre de licenciement que sous le jour de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’employeur reproche au salarié d’être à l’origine d’un accident autoroutier par lequel il a violemment percuté le véhicule qui le précédait, mettant ainsi en danger la sécurité du conducteur de ce dernier et endommagement gravement le véhicule de l’entreprise, et ceci dans un contexte marqué par 4 avertissements et une mise à pied disciplinaire en moins de trois ans.

L’article L. 1332-5 du code du travail dispose qu’aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Les 4 sanctions disciplinaires précédentes étant antérieures de moins de 3 ans à l’engagement de la procédure disciplinaire elles seront retenues dans le présent débat. Par contre, le premier avertissement prononcé le 17 janvier 2008 sera écarté dès lors que la procédure de licenciement a débuté par la convocation du salarié à l’entretien préalable suivant lettre du 19 janvier 2011.

L’employeur justifie que le salarié a perdu le contrôle de son véhicule sur autoroute, qu’il a heurté le véhicule qui le précédait et que les deux automobiles ont été réduites au statut d’épave.

Le salarié explique qu’il a eu un moment d’assoupissement sur l’autoroute vers 7 heures du matin alors qu’il avait pris son service à 3 heures du matin et que cette perte de vigilance est entièrement imputable aux conditions de travail aberrantes imposées par l’employeur.

Mais la cour retient que le salarié ne travaillait que depuis 4 heures quand l’accident est survenu et qu’à supposer que les horaires aient été calculés de façon trop juste par l’employeur comme le soutient le salarié au bénéfice de différents témoignages, cela pourrait uniquement expliquer des excès de vitesse ou toute infraction routière en rapport avec la nécessité de réaliser un parcours rapidement mais nullement un assoupissement à 7 heures du matin après seulement 4 heures de travail.

Faute du salarié coursier   

Ainsi, en s’étant assoupi sur l’autoroute au mépris de la sécurité des autres usagers, le salarié a commis une faute, laquelle, intervenant après un avertissement pour 2 accidents, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dès lors, le salarié sera débouté de sa demande indemnitaire et l’employeur autorisé à déconsigner les causes du jugement infirmé.

5/ Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’employeur sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Mais il n’est nullement établi en l’espèce que le salarié, dont les demandes ont été partiellement accueillies par les premiers juges, ait laissé sa liberté d’ester en justice dégénérer en abus.

Dès lors, l’employeur sera débouté de ce chef.

6/ Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de l’employeur les frais par lui exposés et non compris dans les dépens. En conséquence, il sera débouté de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le salarié supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté M. A B de certaines de ses demandes.

Statuant à nouveau sur les points infirmés,

Déboute M. A B de l’ensemble de ses demandes.

Autorise la société CERP à procéder à la déconsignation des sommes placée à la caisse des dépôts de l’Hérault en exécution du jugement infirmé.

Déboute la société CERP de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa réclamation relative aux frais irrépétibles.

Condamne M. A B aux dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier Pour le Président empêché

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller,

En ayant délibéré

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