Contrat de numérisation : destruction des originaux

Dans le cadre du contrat de numérisation, la destruction des documents originaux après numérisation et archivage (contrats ou autres documents) doit impérativement être encadrée contractuellement. Dans ce litige, un prestataire a été condamné à payer plus de 70 000 euros de dommage et intérêts à son client lésé. La matérialité de la destruction des documents contenus dans 40 containers était établie.

Le prestataire n’a pas contesté sa responsabilité dans la destruction de ces containers qui, au demeurant, était établie dès lors que, aux termes des engagements contractuels, il était convenu entre les parties que le prestataire pouvait procéder à des destructions d’Unités d’Archivage sur demande écrite précise et formalisée du Client et lui fournir un Certificat de destruction sur sa demande expresse.

Or, le prestataire n’a produit aucun document émanant de son client lui demandant expressément de procéder à la destruction des documents contenus dans les 40 containers, le seul document versé aux débats par la société appelante, dénommé bordereau de régularisation, ne remplissant pas ces conditions, d’autant que la case enlèvement d’archives pour pilon n’a pas été cochée.

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