Contrat de portage 2021/2022 à Télécharger

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Contrat de portage salarial

Consultant recruté par un Contrat de portage salarial 

Suivant contrat de travail à durée déterminée intermittent, la société B. BTP a engagé M. X en qualité de consultant. Les parties ont mis fin à leur relation d’un commun accord

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappels de salaires et de remboursement de frais.

Par jugement, le conseil de prud’hommes a condamné la société de portage à lui payer plusieurs sommes.  Le conseil a condamné la société à remettre au salarié les documents légaux rectifiés et rejeté les autres demandes.

Le salarié porté a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions transmises par voie électronique, le salarié porté a demandé à la cour de confirmer le jugement en ce qui concerne les sommes allouées mais de l’infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, de condamner l’intimée au paiement des sommes suivantes :

—  1 788,57 euros à titre de rappel de salaire fixe

—  48 001,02 euros ou subsidiairement 35 898 euros, ou 25 760 euros ou 5 722,50 euros à titre de rappel de salaire variable

—  5 488,43 euros ou subsidiairement 3 948,78 euros ou 2 833,60 ou 629,42 euros, au titre du rappel de l’indemnité de congés payés et de la prime vacances,

—  37 026,20 euros en remboursement des frais engagés,

—  5 000 euros de dommages-intérêts,

—  4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicitait aussi la capitalisation des intérêts et la justification du versement des cotisations sociales aux organismes obligatoires, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi que la délivrance des documents de fin de contrat conformes, sous la même astreinte.

Rappel de salaire du salarié porté

Selon l’article 7 du contrat de travail de portage salarié, ‘en contrepartie de son activité telle que définie ci-dessus, le ‘Salarié’ percevra une rémunération composée de deux parties, incluant la rémunération des éventuels droits d’auteur ou de toutes propriétés intellectuelles :

— Une partie fixe au taux horaire de base de 15,03 euros multiplié par le nombre d’heures d’activité déclarées par le ‘Salarié’ sur sa déclaration d’activité après contrôle et acceptation par la ‘Société’,

— Une partie variable calculée à partir du résultat du centre d’activité du ‘Salarié’ selon les normes de calcul précisées dans le guide de Gestion du Centre d’Activité.’

Au titre de la rémunération fixe, le salarié sollicitait en premier lieu la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire et une augmentation du quantum alloué en y incluant le temps d’achèvement de ses missions avec un client et le temps passé à la prospection de nouveaux clients, missions dont il soutient qu’elles ont été menées avec l’approbation de la société de portage.

L’article L.1254-21 du code du travail, selon lequel les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées, a été créé par l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et n’est dès lors pas applicable au litige.

Selon l’article 3 de son contrat de travail, le salarié ‘exercera au sein de la société la responsabilité d’un département opérationnel, dénommé centre d’activité ‘B.’ sous l’autorité et les directives de la Direction Générale de ‘la Société’ et ‘sera chargé d’assurer le développement commercial de son activité et de réaliser les missions qui lui sont confiées.’

Il résulte de ces dispositions que les parties ont entendu inclure la prospection dans le champ contractuel, de sorte que l’employeur doit rémunérer le temps consacré à cette activité.

Compte tenu des déclarations d’activité produites par le salarié et non contestées utilement et de la cessation de ses missions avec le client, antérieurement à la manifestation de la volonté de la société de portage de mettre fin à la relation avec cette société cliente, le jugement a été  confirmé en ce qu’il a alloué à l’intéressé la somme de 105,21 euros à titre de rappel de rémunération fixe et infirmé en son quantum, lequel a été relevé à la somme de 1 788,57 euros.

Rémunération variable salarié porté

Le salarié porté contestait avoir eu connaissance de l’ensemble des éléments lui permettant de déterminer la partie variable de sa rémunération et affirme ne pas devoir assumer les conséquences du retard ou du non-paiement des factures par les sociétés clientes. Il proposait  plusieurs calculs pour déterminer son salaire variable.

La société de portage répliquait que les documents remis au salarié lors de la conclusion du contrat étaient clairs et précisaient que seul le salaire minimum conventionnel en fonction du nombre d’heures réalisées était garanti. Elle soutenait que le salarié porté n’ayant pas opté pour un préfinancement, le paiement de la part variable de sa rémunération et le montant des frais forfaitaires négociés avec le client ne lui étaient pas garantis. Elle précisait s’être chargée de mener les procédures de recouvrement avec deux sociétés clientes, lesquelles n’ont pas abouti.

Périmètre du portage salarial

Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L.1251-64 du code du travail définissait le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le statut du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

En l’absence de dispositions relatives aux droits et obligations de chacune des parties au contrat de portage salarial, le statut du salariat doit s’appliquer sans dérogation et l’employeur ne pouvait faire supporter au salarié le risque d’impayés d’une entreprise cliente, toute clause contraire devant être écartée.

Enfin, lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les communiquer en vue d’une discussion contradictoire.

Dès lors, la cour a infirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la demande du salarié au titre de sa rémunération variable et dit que la société de portage devait lui verser la partie variable de sa rémunération sur les factures impayées pour un montant de 92 000 euros hors taxe, soit, selon les modalités de calcul du salarié lesquelles ne sont pas utilement contestées, la somme de 25 760 euros.

Portage salarial : rappel de l’indemnité de congés payés et de la prime de vacances

Conformément aux dispositions de l’article 9 de son contrat de travail, le salarié porté a droit aux congés payés prévus le code du travail et à une prime de vacances calculée sur la base de 1/10e de l’indemnité de congés payés.

La cour lui a alloué, par infirmation du jugement sur le quantum, la somme de 3 041,92 euros à ce titre.

Contrat de portage : le remboursement des frais professionnels

L’article 8 du contrat de travail relatif aux frais professionnels indiquait que ‘les frais professionnels engagés avec l’accord de la ‘Société’ seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la ‘Société’. Le ‘Salarié’ exécute les missions à l’extérieur de la ‘Société’. Ainsi, le ‘Salarié’ engage des dépenses inhérentes à l’emploi, qui lui seront remboursées, dans le cadre du télétravail mobile ou à domicile conformément aux accords d’entreprise et aux procédures internes’.

Le salarié a fait le choix d’un remboursement forfaitaire de ses frais.

La cour a jugé que la société de portage était tenue de payer au salarié les frais mentionnés sur les factures impayées, soit la somme de 25 800 euros selon le relevé de compte du salarié établi par la société de portage, au paiement de laquelle elle a été condamnée.

Créances salariales du portage salarial

Y compris en matière portage salarial, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produisent intérêts à compter du premier jour de la demande expressément présentée en première instance, dès lors qu’ils sont dus pour au moins une année entière.

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