Contrat de styliste 2021/2022 à Télécharger

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Contrat de styliste à télécharger

Contrat de styliste : le droit d’adapter des modèles

Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation.

Cession des droits du styliste

Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme suivante : « le styliste cède à la société le droit de modifier et d’adapter les créations et les modèles réalisés à partir des créations et d’exploiter lesdites créations ainsi modifiées et/ou adaptées.

Afin de procéder aux modifications ou adaptations des créations, la société devra obtenir l’accord écrit du styliste qui ne pourra refuser de lui donner cet accord que pour des motifs sérieux, légitimes et raisonnables. Il est entendu que le silence du styliste gardé pendant plus de trente jours, à réception de la demande de modification, vaut acceptation ».

Contrat de styliste et droit moral du styliste

La modification des modèles ne constitue pas une atteinte au droit moral du styliste, dès lors que ce dernier est associé au processus. Pour rappel, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel inaliénable et imprescriptible ».

Le caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible du droit moral de l’auteur qui résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle lui garantit la faculté d’exercer pleinement et librement ce droit – sous la réserve d’un abus éventuel.

Contrat de styliste : la preuve des droits d’auteur

Un jeune créateur de mode féminine qui revendiquait des droits d’auteur sur la création et le lancement de modèles de vêtements de la société MAISON SÉVIGNÉ, ayant pour objet la conception, la fabrication et la vente d’articles de prêt-à-porter de luxe, a été déclaré irrecevable en son action. 

Qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de dessins et modèles, le créateur ne peut se contenter de produire des photographies du défilé au cours duquel les vêtements ont été divulgués, dès lors qu’il ne met pas le tribunal en mesure de déterminer les caractéristiques des vêtements pour lesquels la protection est sollicitée.

Conformément aux dispositions des articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 4 à 6 du règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, pour bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles, l’objet doit être nouveau et présenter un caractère propre ou individuel et doit produire sur l’observateur averti ou utilisateur averti, une impression visuelle différente de celle produite par tout dessin ou modèle antérieurement divulgué.

Cette preuve incombe à celui qui revendique la protection de ses modèles.

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