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Contrat de Vente de Site internet 2012/2022 à télécharger

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Contrat de Vente de Site internet

Jurisprudence sur la vente de site internet  

Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 octobre 2017

N° 2017L03384

ROLE N° 2017 L 3384 ET 2017 L 2378

GREFFE N° 2017 J 414

[…]

À Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX SARL FRANCE VISUEL –

Les soussignés :

# Le soussigné Y Z, gérant de la SELARL Y Z, demeurant à […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Activité de vente de site internet

ET # Madame A X, Dirigeante de la SARL FRANCE VISUEL – Dans les dom tom, en France, dans l’Union Européenne et à l’étranger la création et la vente de site internet animés, la création et la vente de sites portails, création de logiciels, l’hébergement et la maintenance de ces sites, la modification de sites existants et la création et vente de sites faisant du commerce électronique – 34 avenue de la Gare 33740 ARES ;

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

– Que par jugement en date du 26/04/2017, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé le Redressement Judiciaire de la SARL FRANCE VISUEL ;

– Que le chiffre d’affaires, contrairement au prévisionnel, n’a cessé de baisser durant les derniers mois ;

– Que la période qui vient de s’écouler est, en règle générale, la meilleure période de l’année ;

– Que dans ces conditions la SAS FRANCE VISUEL n’envisage pas de perspectives de redressement de l’activité dans les mois qui viennent ;

. 2% EN CONSEQUENCE, les exposants requièrent qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, bien vouloir prononcer la

liquidation judiciaire de la SARL FRANCE VISUEL ;

Madame A X et la SELARL Y Z, Individuel Représentant des créanciers, acceptant de se présenter le 11 octobre 2017 à 16 heures devant le Tribunal, accompagné d’un représentant des salariés s’il y a lieu.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Fait à Bordeaux,

MADAME X

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Francis ARNAUD), Président de Chambre, – Christophe LATASTE, Pierre GUINCHARD, Juges, qui avaient entendu les parties en Chambre du Conseil le 11 Octobre 2017,

Le Ministère Public avisé de la procédure, et a été rendu en audience publique du même jour par Monsieur Francis ARNAUD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Période d’observation de six mois  

Par jugement en date du 26 Avril 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société FRANCE VISUEL SARL, identifiée sous le numéro 517 869 236 RCS BORDEAUX (2009 B 3560), dont le siège social est à […], exerçant une activité de dans les DOM TOM, en France, dans l’union européenne et à l’étranger, création et vente de sites internet animés, création et vente de sites portails, création de logiciels, hébergement et maintenance de ces sites, modification de sites existants, création et vente de sites faisant du commerce électronique […] et une activité de création de sites internet et hébergement à SAINT JEAN D’ILLAC 33127), […] fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 26 Octobre 2017 et convoqué les parties à son audience du 21 Juin 2017,

Par jugement en date du 21 Juin 2017, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 26 Octobre 2017 avec convocation à l’audience du 11 Octobre 2017,

La SELARL Y Z, es-qualités de Mandataire Judiciaire de la société FRANCE VISUEL SARL et Madame A B épouse X, es qualités de Cogérante de la société FRANCE VISUEL SARL, comparaissent spontanément à l’audience et demandent au Tribunal qu’il soit fait droit à la requête en date du 05 Octobre 2017 par laquelle elles sollicitent la Liquidation Judiciaire de la société FRANCE VISUEL SARL,

Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 04 Octobre 2017,

Monsieur le Juge-Commissaire conclut à la Liquidation Judiciaire,

2017 L 3384 ET 2017 L 2378

La SELARL Y Z, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,

La société FRANCE VISUEL SARL, comparaissant par sa Cogérante Madame A B épouse X, a fait part de ses observations et maintient sa demande,

Par courrier en date du 04 Octobre 2017, Monsieur D X, Cogérant de la société FRANCE VISUEL SARL, s’associe à la demande de Liquidation

Judiciaire, Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la Liquidation Judiciaire,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte de ce qui précède qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la Liquidation Judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Clôture de la liquidation judiciaire de la société

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société FRANCE VISUEL SARL, identifiée sous le numéro 517 869 236 RCS BORDEAUX (2009 B 3560), dont le siège social est à […], exerçant une activité de dans les DOM TOM, en France, dans l’union européenne et à l’étranger, création, vente de sites internet animés, création et vente de sites portails, création de logiciels, hébergement et maintenance de ces sites, modification de sites existants, création et vente de sites faisant du commerce électronique […] et une activité de création de sites internet et hébergement à SAINT JEAN D’ILLAC 33127), […]

Met fin à la période d’observation,

Maintient Monsieur Yves LALANNE, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL Y Z, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 03 Octobre 2019 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI ONZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT

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