En tout domaine, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI. Navigation1 Affaire France Télévisions 2 Requalification en CDI 3 Voix off et activité permanente des chaînes  4 Activités artistiques : le CDI possible   5 Appréciation in concreto 6 Indemnisation de la voix-off 6.1 Points juridiques associés Affaire France Télévisions Une voix-off recrutée par la société France Télévisions dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’usage en qualité d’artiste dramatique, depuis 1993 (plus de 25 ans), a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Requalification en CDI Conformément à l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Voix off et activité permanente des chaînes  La fonction de voix off a été jugée étroitement liée à l’activité naturelle des chaînes de télévision puisque les bandes annonces ont pour objet d’illustrer synthétiquement l’ensemble des...

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