Contrefaçon de brevet : le droit d’agir du licencié | IP World |
Contrefaçon de brevet : le droit d’agir du licencié
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L’article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que ‘L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l’action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du brevet n’exerce pas cette action.
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