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Avocat en Contrefaçon de Marque viticole : Affaire La Mouline

 

Le propriétaire de la marque verbale « La Mouline » (AOC Côte-Rôtie) a été débouté de son action en contrefaçon dirigée contre la coopérative Les Vins de Roquebrun. Cette dernière avait apposé sur ses bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline ».

Avocat en contrefaçon de marque viticole

Avocats expérimentés en contrefaçon de marque viticole

Appréciation globale du risque de confusion

 

L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. Or, les marques en présence ne présentaient aucune similitude, tant visuelle qu’auditive, ce d’autant plus que les termes « Terrasses de Mayline » sont insérés au sein d’éléments figuratifs renforçant l’impression globale de différence.

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Article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

 

Afin d’apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction, conformément à l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, détermine leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l’importance qu’il convient d’attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés.

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