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Contrefacon de phonogramme

Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Virginmega à 600 000 euros de dommages et intérêts. Les sociétés Orange France et Warner Music avaient conclu un contrat fixant les modalités d’une opération spéciale de marketing numérique du nouvel album de Madonna et de son titre “Hung up”, pour lequel Orange France bénéficiait de l’exclusivité de la distribution par téléchargement jusqu’au 24 octobre 2005
En parallèle, par contrat cadre, la plateforme de téléchargement Virginmega disposait du droit de télédistribuer à titre non exclusif les titres du catalogue du groupe Warner Music. Le 18 octobre 2005, Virginmega, après avoir elle-même téléchargé le titre “Hung up” à partir du site wanadoo.fr, l’a mis en vente par téléchargement sur son site virginmega.fr. Les sociétés Orange France et Warner Music ont assigné Virginmega pour contrefaçon et atteinte à un droit d’exclusivité.
La contrefaçon a été admise, le contrat cadre conclu entre le groupe Warner Music et Virginmega stipulait bien que les parties devaient se concerter pour déterminer les phonogrammes pouvant être intégrés au “catalogue disponible”. Cette notion de “catalogue disponible” n’était pas générique et ne visait pas la totalité des phonogrammes Warner Music destinés à une exploitation sur Internet, mais restait une notion spécifique au contrat qui ne comprenait pas les titres ayant fait l’objet d’une cession exclusive à un tiers. La contrefaçon du visuel de la pochette de l’album de Madonna dont la société Warner Music avait les droits a également été retenue via sa reproduction dans la newsletter de Virginmega.
Orange France reprochait également à Virginmega d’avoir commis un acte de piratage numérique. Ce délit a été écarté au profit de la contrefaçon dans la mesure où le titre “Hung up” était librement accessible au téléchargement contre paiement et ne nécessitait pas l’autorisation de Orange France. Enfin, la société Virginmega a été condamnée pour violation de l’exclusivité consentie à Orange France et publicité mensongère pour avoir annoncé le téléchargement du titre « Hung up » sur son site comme une avant-première alors qu’elle ne bénéficiait pas de ce droit.
Virginmega a été condamnée à payer 100 000 € de dommages et intérêts à WARNER MUSIC et 250 000 € à Orance France et France Télecom.

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Thème : Contrefacon de phonogramme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce | Date : 23 juin 2006 | Pays : France

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