Contrôle de l’activité du salarié : affaire Marionnaud

Un système de vidéosurveillance qui a uniquement pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes n’est pas soumis aux obligations imposées par le code du travail. Il en va différemment si le système sert aussi à contrôler l’activité des salariés.  

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