Déclarez votre activité de Courtier en Vins avec Mesformalitéslégales.fr. Petite révolution dans le secteur des courtiers en vins : le décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux a été abrogé et de nouvelles dispositions sont applicables à la profession, parmi lesquelles la création d’un  registre national des Courtier en Vins et spiritueux. 

Courtier en Vins avec Mesformalitéslégales.fr
Image par Bruno /Germany de Pixabay 

Courtier en Vins : la Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949

Le nouveau décret précise les modalités de la déclaration préalable à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d’activité. Il institue également un registre national des courtiers en vins et spiritueux.

Il s’agit d’un régime déclaratif, donnant lieu à inscription sur ce registre national public et qui remplace le dispositif antérieur de carte professionnelle. Ce dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l’activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français.

Cette réforme est l’une des nombreuses conséquences de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification des régimes d’autorisation et de déclaration des entreprises et des professionnels.

Le décret est pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».

Définition du courtier en vins et spiritueux

Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits “de campagne”, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.

Conditions d’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux

Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins sur le territoire national les personnes remplissant les conditions suivantes :

1° Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ;

2° N’exercer aucune des activités rendues incompatibles par décret avec la profession de courtier en vin ;

3° Ne faire aucun achat ou vente de vin pour leur compte, sauf l’achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés.

Nouveau registre national des courtiers en vins et spiritueux

La déclaration au président de CCI France en vue de l’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux est adressée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration susvisé. La CCI France tient et met à jour le registre national des courtiers en vins et spiritueux.  Ce registre national contient les informations suivantes :

1° L’identité du courtier ;

2° La date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile de l’intéressé ;

3° Le statut de l’intéressé au sein de l’entreprise ;

4° La date d’inscription ou de modification.

CCI France met en œuvre un accès libre et gratuit aux informations contenues dans le registre national.

En cas de modification des informations, le courtier en vins et spiritueux en informe le président de CCI France. Lorsqu’une personne inscrite sur le registre national cesse d’exercer l’activité de courtiers en vins et spiritueux, elle doit en informer le président de CCI France.  

Refus d’inscription des courtiers en vins et spiritueux

Lorsque le président de CCI France est informé qu’une personne ne satisfait plus aux conditions permettant d’exercer les activités de courtage, il en informe l’intéressé qui dispose alors d’un délai de deux mois pour présenter ses observations. A  l’issue de ce délai, s’il apparaît que les conditions permettant l’inscription au registre national ne sont plus remplies, le courtier est radié du registre national. Cette radiation du registre national est notifiée à l’intéressé par le président de CCI France dans les mêmes formes.

Sanctions applicables aux courtiers en vins et spiritueux

Est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée de :

1° Ne pas avoir procédé à la déclaration prévue à l’article 3 de la loi 31 décembre 1949 précitée dans les conditions prévues au décret en vue de son inscription au registre national ;

2° Ne pas avoir informé le président de CCI France des modifications survenues dans ses informations  ;

3° Ne pas avoir demandé la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation d’exercice de ses activités.

Redevance de gestion du registre des courtiers en vins et spiritueux

La redevance d’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux est fixée à 300 €.  Pour toute demande d’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux, le demandeur joint, entre autres, les documents suivants :

1. Une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité ;

2. Une attestation de l’employeur si le demandeur est salarié, datant de moins de trois mois.

3. Le paiement de sa redevance  

Les titulaires d’une carte professionnelle délivrée avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’ordonnance du 17 décembre 2015 joignent à leur demande leur carte professionnelle, ou la preuve par tout moyen qu’ils en sont bien titulaires. Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.

Pour toute demande d’inscription ou de modification sur le registre national et en vue de vérifier que le demandeur n’est pas frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer mentionnées à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de CCI France peut demander un bulletin n° 2 au casier judiciaire.

Devenir courtier en vins et spiritueux

Pour rappel, seules les personnes qui remplissent les conditions suivantes peuvent exercer la profession de courtier en vins et spiritueux :

1° Jouir de leurs droits civils ;

2° Ne pas être frappé d’une peine d’interdiction, en application de l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ;

3° Etre de nationalité française ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ;

4° N’exercer aucune des activités qui sont déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux par un décret ;

5° Ne faire aucun achat ou vente de vins et spiritueux à leur compte, sauf l’achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins et spiritueux provenant de leurs propriétés ;

6° Ne pas être titulaire d’une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou en détail ;

7° Justifier de connaissances et d’une expérience professionnelles, dans des conditions définies.

Ils justifient aussi des conditions suivantes :

– soit de l’accomplissement d’un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole ;

– soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ;

– soit de l’acquisition d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole,

L’examen devant un jury professionnel

Il est également vivement conseillé de passer l’examen professionnel de courtier en vins et spiritueux. Les  modalités d’organisation sont définies par la chambre de commerce et d’industrie dans le ressort territorial de laquelle le candidat souhaite exercer.

L’examen devant le jury est destiné à apprécier les connaissances et aptitudes professionnelles des candidats pour exercer la profession de courtier en vins et spiritueux.

L’examen comprend un exposé oral au cours duquel le candidat présente ses connaissances ou expériences professionnelles, ainsi qu’un entretien conduit par les membres du jury portant sur les matières suivantes :

– connaissances administratives et juridiques :

– maîtrise des procédures administratives liées à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux, plus particulièrement avoir la capacité de mobiliser des connaissances générales sur les spécificités régionales ;

– maîtrise des grandes règles du droit commercial, en particulier du droit des contrats et des sociétés ;

– maîtrise des grandes règles du droit fiscal et rural ;

– maîtrise des grandes règles de la réglementation douanière et des fraudes en matière de vin ;

– connaissance des principaux incoterms utilisés dans le commerce du vin et les expliquer ;

– capacité à décrire un contrat commercial et plus particulièrement connaître les règles contractuelles édictées par les interprofessions ;

– connaissances précises des accords interprofessionnels de la région ;

– maîtrise des procédures de prévention et des procédures collectives des entreprises ;

– maîtrise des procédures judiciaires devant une chambre paritaire des baux ruraux ;

– connaissance des différents moyens de paiement.

– connaissance des pratiques de médiation et de négociation :

– capacité à gérer une relation commerciale, et éventuellement un conflit entre les parties ;

– capacité à pratiquer la médiation et de concilier les parties ;

– capacité à rester indépendant entre les parties ;

– capacité à élaborer et négocier un contrat commercial à court, moyen ou long terme.

– connaissance du métier de courtier en vins et spiritueux :

– capacité à définir cette profession et les textes officiels la régissant ;

– capacité à décrire l’historique de cette profession et son évolution ;

– capacité à décrire les droits et obligations du courtier ;

– capacité à citer et expliquer les usages de la pratique de la profession dans la région d’activité envisagée ;

– capacité à maîtriser la rédaction d’une confirmation d’achat avec ses mentions obligatoires et facultatives ;

– maîtriser les règles et mécanismes administratifs à la suite d’une confirmation d’achat (enregistrement interprofessionnel éventuel, organismes d’inspection et de contrôle, titres de mouvement) ;

– maîtriser et décrire la traçabilité d’un produit en amont et le rôle du courtier dans cette traçabilité ;

– connaître les règles déontologiques régissant la pratique du métier de courtier en vins et spiritueux.

– connaissances générales des grandes régions viticoles des Etats de la Communauté européenne (économie, organisations, cépages, réglementations).

– connaissances de la région viticole envisagée pour l’activité de courtier en vins et spiritueux:

– capacité à mobiliser des connaissances générales sur les usages régionaux ;

– capacité à décrire les différents intervenants dans la production et les différents circuits des produits en cours d’élaboration et lors de leur distribution :

– vignoble ;

– vourtage ;

– négoce ;

– organismes professionnels de la filière de la production à la commercialisation ;

– capacité à décrire les appellations, leurs zones géographiques, les délimitations, les crus, les cépages, les différentes productions et leurs chiffres ;

– capacité à donner les principaux chiffres économiques de la région viticole ;

– capacité à expliquer les règles liées aux appellations de la région :

– cépages ;

– méthodes culturales et conduites du vignoble ;

– rendements ;

– vendanges (pratiques et règles) ;

– pressurage ;

– distillation.

– capacité à décrire les normes environnementales à appliquer et à venir.

– connaissances de la vinification :

– capacité à mobiliser des connaissances sur les différentes vinifications et plus particulièrement sur les spécificités régionales liées à l’élaboration des vins régionaux jusqu’au produit final ;

– capacité à décrire les grandes règles de l’élaboration des produits de la région viticole, ainsi que les règles analytiques à respecter ;

– capacité à savoir lire et comprendre un bulletin d’analyses et ses principaux éléments.

– connaissances de la dégustation :

– capacité à décrire les caractères olfactifs et organoleptiques des produits vinicoles de la région ;

– capacité à déterminer un cépage et une appellation ainsi que leurs caractéristiques ;

– capacité à déceler et de décrire les défauts rédhibitoires d’un produit vinicole de la région.

En cas d’échec, le candidat doit attendre six mois à compter de la notification de la décision du jury avant de se présenter à un nouvel examen.

Activités incompatibles avec le métier de courtier en vins et spiritueux

En application du 4° de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1949, les activités suivantes sont incompatibles avec l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux :

– achat ou vente de vin ou spiritueux en gros ou en détail ;

– membres des conseils d’administration ou des directoires, dirigeants et employés des négociants en vins et spiritueux ;

– membres des conseils d’administration, dirigeants et employés des caves coopératives, unions ou groupements de ces caves ;

– vinificateur et œnologue prestataires de services ;

– transitaire, transporteur, manutentionnaire ;

– dirigeants et employés d’organismes privés ou parapublics, dont l’activité est principalement consacrée à l’examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.

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