Créer un Casino en France en 2020/2021

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Régime juridique d’autorisation des Casinos en France

Comment créer un Casino ? En France, le régime de création des casinos relève du code de la sécurité intérieure. Par  dérogation au principe général d’interdiction des jeux d’argent posé aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, une « autorisation temporaire d’ouvrir au public des locaux […] où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée […] aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés […] ».

Conditions pour ouvrir un Casino

La possibilité d’ouvrir un Casino est toutefois limitée à certaines villes, communes ou stations classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme et aux autres communes dans lesquelles un casino est régulièrement exploité.

L’autorisation est accordée par le ministre de l’Intérieur après enquête. Il est nécessaire d’obtenir au préalable l’avis conforme du conseil municipal et d’établir un cahier des charges approuvé par le ministre. Si celui-ci n’est pas observé, le ministre peut révoquer l’autorisation de sa propre initiative ou sur demande du conseil municipal de la commune concernée.

Les conditions attachées à l’autorisation sont déterminées par arrêté : durée, nature et fonctionnement des jeux autorisés, mesures de surveillance et de contrôle, conditions d’admission dans les salles, horaires d’ouverture, et enfin taux et mode de perception des prélèvements.

L’article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 prévoit qu’« aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris ».

Ne pas confondre casino et cercles de jeux

Aux termes des articles 1er et 6 de l’instruction ministérielle du 15 juillet 1947 modifiée par l’arrêté du 18 décembre 2014 « Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu’en vertu d’une autorisation du ministre de l’Intérieur ».

Ces associations doivent poursuivre « un but principal social, sportif, artistique, littéraire ou autre » et « justifier de l’aide réelle qu'[elles] y apport[ent] ». La Commission Supérieure des Jeux examine les demandes d’autorisation ou de renouvellement.

Toute demande d’autorisation comporte notamment la demande d’autorisation elle-même, qui précise les jeux demandés, les horaires d’ouverture, le nombre de tables de jeux et leur plan d’implantation ;

  • la liste des membres du conseil d’administration ;
  • le plan des locaux, certifié exact par le président du conseil d’administration et le directeur des jeux, comportant l’affectation précise de chaque pièce ;
  • les copies de pièces justificatives de l’occupation de l’immeuble dans lequel le cercle est implanté (titre de propriété, bail, convention) ainsi que l’état civil complet, la profession et le domicile des propriétaires, copropriétaires ou des associés et actionnaires lorsqu’il s’agit d’une société avec laquelle l’association a conclu un bail de location de l’immeuble ;
  • la liste des membres du comité des jeux, y compris le directeur des jeux, et leur état-civil complet ;
  • la copie du contrat entre le conseil d’administration et le directeur des jeux précisant les avantages et obligations de chaque partie ;
  • une notice « comportant tous renseignements relatifs à l’importance et à l’aménagement des locaux, au but de l’association, à l’aide réelle apportée à la branche d’activité dont le cercle se réclame et tout élément de nature à établir que le jeu n’est pas le but exclusif ou principal de l’association » ;
  • l’avis motivé du service de police chargé du contrôle du cercle de jeux ;
  • et l’avis du préfet ou du préfet de police, à Paris.

En vertu de l’article 2 du décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, l’autorisation est accordée par un arrêté qui « fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l’autorisation, les heures d’ouverture et de fermeture des salles de jeux ». Elle « confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu’elle définit ».

Selon un rapport réalisé dans le cadre d’une mission de préfiguration de l’implantation de casinos à Paris assortie de la suppression des cercles de jeux, « Les cercles de jeux, institués pour autoriser la pratique de jeux sans contrepartie dans un cadre restreint, ne remplissent plus aujourd’hui cette fonction, du fait notamment de l’intervention de banquiers. Ils permettent en réalité essentiellement de pallier l’interdiction opposée par le législateur à l’ouverture de casinos dans un rayon de 100 km autour de Paris ».  Ce document souligne également que le statut associatif des cercles de jeux « constitue non seulement une source de complexité pour les autorités de contrôle, mais également parfois un vecteur d’opacité ».

Critères et sélection du candidat à l’ouverture d’un Casino

Le Casino comporte impérativement trois activités distinctes : l’animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l’animation puissent être affermés. Le candidat devra respecter, entre autres, les conditions fixées par l’Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ainsi que le Cahier des charges fixé par la Municipalité.

Pour tout candidat à l’ouverture d’un casino, les conditions suivantes feront l’objet d’une attention particulière : 

         Certificat ou déclaration sur l’honneur du représentant légal du Preneur établissant qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années,  d’une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail.

         Bilan et annexes, comptes d’exploitation et de résultat ainsi que le rapport du commissaire aux comptes pour les trois derniers exercices si l’entreprise bénéficie de cette antériorité.

         Certificat ou attestation délivrées pour les organismes sociaux et fiscaux attestant que le Preneur est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales en application de l’article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997.

         Copie des diplômes professionnels ainsi qu’un état des références du Preneur sur les trois dernières années en matière de prestations similaires s’il en dispose.

         Obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-1 et suivants du code du travail

         Aptitude financière à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant celui-ci.

         Engagement en matière de qualité du service

         Qualité de l’intégration urbaine et des aménagements extérieurs et paysagers du Casino

         Qualité de conception et qualité architecturale des ouvrages et infrastructures du Casino

         Propositions environnementales et en matière de développement durable du Casino.

         Politique d’animation générale proposée

         Programmation culturelle proposée pour la salle de spectacle

         Une attestation du Preneur attestant qu’il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10 (déclaration préalable à l’embauche), L.3243-2 et R.3243-1 (bulletin de paie) du code du travail français et qu’il respecte les obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés prévues au chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code du travail français.

         Garanties financières pour assurer la continuité du service public et l’égalité de ses usagers incluant la description des moyens humains et matériels mis à disposition, les bilans, compte de résultats, annexes et autres documents comptables ou fiscaux ainsi que les éventuels engagements ou promesses de financement ou de prêts mis à la disposition de l’entreprise pour l’exécution de ses prestations, les recommandations ou notations financières.

         Tenue régulière du registre spécial d’observations

         La copie de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à l’ouverture d’un établissement de jeux par le Preneur dans la commune de situation de l’immeuble ;

         La demande d’autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d’ouverture, le nombre de tables sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, les minimums des mises, le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ainsi que les prévisions initiales d’exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnée du plan d’implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique ;

         Une étude d’impact économique montrant l’existence d’une demande de jeux non satisfaite et permettant de mesurer les conséquences de l’ouverture d’un nouvel établissement de jeux sur les casinos voisins existants, ainsi qu’un bilan prévisionnel d’activité sur 5 ans montrant la viabilité économique du projet ;

         Le programme de prévention à l’abus de jeux du Preneur, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l’égard des joueurs ;

         Deux exemplaires du cahier des charges, avec la copie de la délibération du conseil municipal adoptant ce document et autorisant le maire à le signer ;

         Le permis de construire accompagné du plan de l’établissement ;

         Un K bis et une copie des statuts du Preneur, accompagnés, pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d’intérêts respectives, pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d’administration, soit du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que l’état civil complet et le domicile des personnes qui, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société du Preneur.

         Si le Preneur est une personne physique, une fiche d’état civil accompagnée d’une notice biographique et d’un extrait K ;

         Un récapitulatif indiquant l’état civil complet, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction, accompagné de leurs dossiers individuels comprenant une notice individuelle ;

         Dans l’hypothèse où l’exploitant est inchangé, pour les demandes d’autorisation après adoption d’un nouveau cahier des charges, une copie du dernier rapport d’exécution de la délégation de service public remis à la commune (art. L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales) et un état détaillé, pour la saison en cours et la saison précédente, des dépenses consacrées à l’animation (interne et externe) ainsi que des données économiques sur le secteur restauration (nombre de couverts, chiffre d’affaires) pour les mêmes périodes ;

         Pour les demandes d’ouverture, les pièces de l’enquête commodo et incommodo (procès-verbal de l’enquête, certificat du maire constatant l’apposition des affiches ainsi que le dépôt à la mairie pendant la durée réglementaire des pièces soumises à l’enquête, registre d’observations et avis du commissaire enquêteur) ;

         Le cas échéant, la copie de la délibération du conseil municipal adoptée après l’enquête;

         L’avis motivé du préfet sur la suite à réserver à la demande, accompagné des pièces relatives au déroulement de l’appel d’offres ;

         Pour les demandes d’ouverture de casinos, l’avis motivé du préfet de région.

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