Délais entre la signification et la saisie-contrefaçon

Un délai de 7 minutes entre la signification d’une ordonnance et le début des opérations de saisie contrefaçon est suffisant dès lors que le responsable des achats

Accéder à cet article juridique et aux modèles de contrats :

Abonnez-vous ici à Mesformalitéslégales.fr pour accéder à + 3 000 modèles de contrats, lettres types et formulaires légaux et administratifs. 

error: Content is protected !!