Demander une allocation de soutien familial (ASF) à la CAF : enfant recueilli pour la Métropole

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Demande d'allocation de soutien familial
Photo de Skalekar1992 / Pixabay

Formulaire 12038*03 de Demande d’allocation de soutien familial (ASF)  

Cette Demande d’allocation de soutien familial est à adresser  à votre CAF. Une seule déclaration de situation suffit, même pour plusieurs demandes de prestations. Répondez à toutes les questions qui vous concernent, joignez toutes les pièces justificatives demandées, n’oubliez pas de dater et signer votre déclaration de situation. Cette demande d’allocation comprend la Déclaration de situation pour les prestations familiales mais aussi les aides au logement. Ce dossier comprend aussi la Demande d’allocation de soutien familial (Asf) et/ou d’intermédiation financière (IF) et/ou d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (Arpa).

Demande d’allocation de soutien familial
Demande d’allocation de soutien familial

Pièces à joindre à votre Demande d’allocation de soutien familial (ASF)

Si vous n’êtes pas encore allocataire, veuillez joindre toutes les pièces qui vous sont demandées. Attention, vous pouvez être concernés par plusieurs rubriques. Si vous êtes déjà allocataire, veuillez joindre uniquement les pièces relatives à votre changement de situation ou à l’arrivée d’une personne à votre foyer. La Caf ou la MSA est susceptible de vous demander des pièces complémentaires. 

Demande d’allocation de soutien familial (ASF) : attention aux fausses déclarations

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.114-9 et L. 114-17 du code de la Sécurité sociale – Article 441-1 du code Pénal). L’exactitude de vos déclarations peut être vérifiée, notamment par un agent de contrôle assermenté de la Caf/MSA ou directement auprès des organismes ou services cités ci-dessus (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale).

Accès à vos données personnelles auprès de la CAF

Pour l’étude et la gestion de vos droits, vos données personnelles sont traitées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales – 32 avenue de la Sibelle 75685 Paris Cedex 14, soit par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole – 19, rue de Paris 93000 Bobigny, chacune ayant désigné un Délégué à la Protection des Données. Au titre du Règlement Général européen sur la Protection des Données (Rgpd) et de la Loi Informatique et Libertés (Lil) modifiée vous disposez d’un droit d’accès et de suite aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au directeur de votre caisse Caf/MSA de rattachement, par courrier postal signé accompagné d’une pièce d’identité signée. Si la réponse apportée ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil. Certaines de vos informations peuvent être transmises aux partenaires de la CAF, dans le cadre de ses missions. Vos informations sont conservées au maximum pendant 6 ans après la fin de votre relation avec la branche Famille ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux ou encore au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier de la Cnaf/CCMSA. Toute décision administrative individuelle automatisée ou profilage est effectuée dans le respect de l’article L.311-3-1 et du chapitre 1er du titre 1er du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. Ultérieurement, vos données pourront être utilisées à des fins d’évaluation de politiques publiques, de lutte contre le non-recours au droit, de statistiques, recherches et études.  

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