Demandez votre Aides à l’isolation avec Mesformalitéslégales.fr. Attention aux offres des prestataires proposant des travaux pour bénéficier des aides à l’isolation dite « Coup de pouce Isolation ». Voici les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et les règles à respecter par les prestataires. 

aides à l’isolation
Image par Free-Photos de Pixabay 

Demandez vos aides à l’isolation

Pour favoriser la relance de l’économie, l’échéance du « Coup de pouce Chauffage », a été prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021. La bonification est accordée aux opérations engagées jusqu’à cette date pour lesquelles le demandeur des certificats d’économies d’énergie (CEE) est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Chauffage ».

Le « Coup de pouce Isolation » a évolué pour mieux assurer la qualité des travaux mis en œuvre et fluidifier les relations entre les bénéficiaires des opérations, les professionnels et les demandeurs de certificats d’économies d’énergie : une nouvelle version de la charte d’engagement « Coup de pouce Isolation » s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021.

Qui peut bénéficier des nouvelles aides à l’isolation ?

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus  modestes bénéficieront de primes plus importantes.

Ménages modestes (situation de précarité énergétique)
Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)*Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)*
125 06819 074
236 79227 896
344 18833 547
451 59739 192
559 02644 860
Par personne supplémentaire+ 7 422+ 5 651

*Plafonds en vigueur depuis le 1er avril 2020

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés.

Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité.

Quels sont les montants des primes / aides à l’isolation ?

En fonction du revenu des ménages et du type d’équipement à remplacer, la charte « Coup de pouce Chauffage » prévoit des primes d’au moins :

Pour le remplacement d’une chaudière* par :

 Chaudière biomasse performantePompe à chaleur air/eau ou eau/eauSystème solaire combinéPompe à chaleur hybrideRaccordement à un réseau de chaleur EnR&R**Chaudière au gaz à très haute performance énergétique
Prime pour les ménages modestes4000 €4000 €4000 €4000 €700 €1200 €
Prime pour les autres ménages2500 €2500 €2500 €2500 €450 €600 €

* individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz, autres qu’à condensation.

** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Pour le remplacement d’un équipement indépendant de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois très performant :

Prime pour les ménages modestes800 €
Prime pour les autres ménages500 €

Pour le remplacement d’un convecteur électrique fixe par un appareil électrique très performant :

Prime pour les ménages modestes100 €
Prime pour les autres ménages   50 €

Pour le remplacement, dans un bâtiment collectif, d’un conduit d’évacuation des produits de combustion incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation :

Prime par chaudière à raccorder au conduit dans le cas de ménages modestes700 €
Prime par chaudière à raccorder au conduit pour les autres ménages  450 €

La charte « Coup de pouce Isolation » prévoit des primes d’au moins :

Pour les opérations d’isolation engagées jusqu’au 31 août 2020 :

 Isolation des combles et toitureIsolation de planchers bas
Prime pour les ménages modestes20 €/m² d’isolant posé30 €/m² d’isolant posé
Prime pour les autres ménages10 €/m² d’isolant posé20 €/m² d’isolant posé

Pour les opérations d’isolation engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 :

 Isolation des combles et toiture & Isolation des planchers bas
Prime pour les ménages modestes20 €/m² d’isolant posé
Prime pour les autres ménages10 €/m² d’isolant posé

 

Quelles entreprises proposent ces offres / aides à l’isolation ?

Les entreprises du réseau Faire / RGE appliquent les chartes des aides à la l’isolation.  Les primes sont versées uniquement, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie.

Chaque signataire devra proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 9 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Les offres proposées par les signataires de ces chartes doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public.

Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime / des aides à l’isolation ?

  1. Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ;
  2. Choisir l’opération que je souhaite effectuer : installer une chaudière biomasse, installer une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, installer un système solaire combiné, installer une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, installer un appareil de chauffage au bois très performant, effectuer le raccordement d’un bâtiment collectif à un réseau de chaleur, installer des radiateurs électriques fixes très performants, remplacer un conduit d’évacuation des produits de combustion pour le rendre compatible avec la pose de chaudières à condensation ou isoler des combles, une toiture ou un plancher bas. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire des chartes ;
  4. Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
  5. Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) et, pour certaines opérations, l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ;
  6. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé (en dehors du cas des conduits d’évacuation des produits de combustion). Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée. En cas de remplacement des émetteurs électriques, la facture mentionne le caractère fixe de l’émetteur remplacé ainsi que la mention que sa régulation est électromécanique et qu’il comporte une sortie d’air ou, à défaut, sa catégorie « NF Electricité Performance ». Enfin, la facture indique la performance des équipements de chauffage installés lorsque que celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante ;
  7. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

 

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • être donnée sous forme de “bons d’achats” pour des produits de consommation courante.

 

La prime / aide à l’isolation est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation »  sont cumulables avec MaPrimeRénovle crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres “Habiter mieux sérénité” de l’ANAH.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

 

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter le site internet ” FAIRE ” ou contacter un conseiller FAIRE au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation »  mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts (téléphonique ou internet) où les ménages peuvent se renseigner.

Aides à l’isolation : quelles sont les offres disponibles ?

Les appareils et systèmes éligibles sont les suivants :

Afin de calculer le montant de la prime et de comparer les différents types de chauffage et offres des énergéticiens selon votre situation, un simulateur vous aide à y voir plus clair en cliquant ici.

Chaudière à biomasse

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière à biomasse : les offres pour une prime d’au moins 4000 € (selon ressources)

La chaudière neuve à biomasse est installée en maison individuelle et doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5 ou avoir obtenu le label flamme verte. Cette mention est portée sur la facture.

  •  PAC air/eau ou eau/eau

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau : les offres pour une prime d’au moins 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 % pour les pompes à chaleur moyenne et haute température et d’au moins 126 % pour les pompes à chaleur basse température (hors dispositif de régulation). Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) sont portés sur la facture.

  •  Système solaire combiné

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par un système solaire combiné : les offres pour une prime d’au moins 4000 € (selon ressources)

Le système est neuf, couplé à des émetteurs de chauffage central à basse température et est installé en maison individuelle. Il est destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire. Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur et doivent posséder une certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente. La productivité des capteurs et la certification obtenue sont mentionnées sur la facture. Sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité.

PAC hybride air/eau

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur hybride air/eau : les offres pour une prime d’au moins 4000 € (selon ressources)

La pompe à chaleur hybride neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 %  avec son dispositif d’appoint (hors régulation). La pompe à chaleur est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) et la classe du régulateur sont portés sur la facture. Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur à basse température ne sont pas éligibles.

  •  Raccordement à un réseau de chaleur EnR&R

Raccorder un logement à un réseau de chaleur EnR&R existant : les offres pour une prime d’au moins 700 € par logement (selon ressources)

L’opération concerne le raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif existant n’ayant jamais été raccordé à un réseau de chaleur. Ce dernier doit être alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

  •  Chaudière au gaz THPE

Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique : les offres pour une prime d’au moins 1200 € (selon ressources)

La chaudière neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 92 % (hors dispositif de régulation). La puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW et elle est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que la classe du régulateur sont portées sur la facture.

  •  Appareil indépendant de chauffage au bois

Remplacer mon poêle à charbon par un appareil de chauffage au bois : les offres pour une prime d’au moins 800 € (selon ressources).

L’appareil de chauffage au bois est installé en maison individuelle. Il est labellisé Flamme verte 7* ou possède des performances équivalentes. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%. La facture mentionne le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil.

  •  Isolation des combles et toiture

Les offres pour une prime d’au moins 20 € par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation des combles ou des toitures (résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture). Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques et la surface d’isolant installé ainsi que la date de la visite technique figurent sur la facture.

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

  •  Isolation d’un plancher bas

Les offres pour une prime d’au moins 30 € (20 € à compter du 1er septembre 2020) par m2 d’isolant posé (selon ressources)

Ces travaux s’adressent à l’isolation d’un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolant est supérieure ou égale à 3 m².K/W. Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis.Les caractéristiques et la surface d’isolant installé ainsi que la date de la visite technique figurent sur la facture.

Pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020, un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

 Les travaux d’isolation des combles ou de toiture ainsi que travaux d’isolation des planchers bas sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un organisme d’inspection accrédité, mandaté par le signataire de la charte. Les ménages bénéficiaires devront faciliter l’accès de cet organisme au chantier pour qu’il effectue ce contrôle réalisé avant le dépôt de la demande de certificats d’économies d’énergie par le signataire de la charte. Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l’organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations d’isolation des combles ou toitures et des opérations d’isolation des planchers bas incluses, par le signataire, dans un dossier de demande de CEE.

Le signataire de la charte s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

Les Autres offres du Coup de pouce Chauffage

 

Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

Remplacer mon vieux radiateur électrique fixe par un radiateur électrique très performant : les offres pour une prime jusqu’à 100 € (selon ressources)

L’émetteur électrique mise en place est fixe et présente une régulation électronique à fonctions avancées. Il est labellisé NF Electricité performance 3* œil ou possède des performances équivalentes. Il est muni, en particulier, des fonctions permettant la détection de l’ouverture d’une fenêtre avec passage en mode arrêt, la détection d’absence avec passage en mode d’allure réduite et l’indication visuelle de consommation. La mention du label est précisée sur la facture.

  •  Conduit d’évacuation des produits de combustion

Remplacer un ancien conduit d’évacuation des fumées par un conduit compatible avec l’installation d’une chaudière individuelle au gaz à condensation : les offres pour une prime jusqu’à 700 € par chaudière à raccorder (selon ressources).

L’opération est réalisée dans un bâtiment résidentiel collectif. Le conduit d’évacuation des produits de combustion vient en remplacement d’un conduit individuel de longueur supérieure ou égale à 10 mètres ou d’un ou plusieurs conduits de fumées collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou en remplacement de conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce).

Aides à l’isolation : comment devenir signataire d’une charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation » adressent par courrier suivi (recommandé avec AR) la charte correspondante dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l’adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique et solidaire – DGEC/5CD
Opération “Coup de pouce 2019-2020”
92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent en complément par courriel (à [email protected] avec le titre “Engagement Coup de pouce 2019-2021 – Nom du signataire“) :

  • une copie de la charte dûment remplie, datée et signée concernant leurs offres (attention, pour le « Coup de pouce Isolation », deux modèles de charte sont disponibles : un modèle pour les opérations engagées jusqu’au 31 août 2020 et un modèle pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020),
  • les références de l’offre d’incitation financière répondant à la charte, pour chacun des types de travaux :
    • coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l’offre,
    • nom commercial de l’offre,
    • coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de ces offres,
    • lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • date de prise d’effet des différentes offres.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer ces offres sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE),
  • la charte est complète,
  • les offres clairement identifiées et le site Internet mis en place.

La date de prise d’effet des offres mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions d’une charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entrainer le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement.

Avenant

Cette procédure doit également être suivie par les signataires en cas d’avenant à une charte déjà en vigueur. Ils indiqueront dans ce cas qu’il s’agit d’un avenant (en cochant la case correspondante) et mentionneront à la ligne suivante le motif de l’avenant (par exemple pour les offres en application de l’arrêté du 12 juillet 2019 : « Extension de la charte au remplacement des émetteurs électriques » ou « Extension de la charte au remplacement de conduits d’évacuation des produits de combustion »). La date de prise d’effet de la charte à indiquer sera celle correspondant à la mise en place de ces nouvelles offres.

Le signataire transmet (en plus de l’original par courrier) une copie de la charte correspondante, dûment remplie, datée et signée, par courriel à [email protected] avec le titre “Engagement Coup de pouce 2019-2021 Avenant – Nom du signataire”) en précisant notamment les références et noms commerciaux des nouvelles offres d’incitation financière, la date de leur prise d’effet et la mention de non modification des offres déjà référencées. Il met à jour son site internet avec les informations concernant ses nouvelles offres.

Toutefois, les signataires de la charte « Coup de pouce Isolation » déjà référencés devront signer la nouvelle charte dont le modèle est fourni ci-après s’ils souhaitent prolonger leur engagement au-delà du 1er septembre 2020 pour des opérations qui seront engagées à partir de cette date. Dans ce cas, il ne s’agira pas d’un avenant mais d’un nouvel engagement.

Enfin, le report d’un an de l’échéance de la charte « Coup de pouce Chauffage » n’oblige pas les signataires déjà référencés à renouveler leur engagement qui sera automatiquement prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, sauf notification contraire de leur part explicitement transmise par courrier avec accusé de réception à la DGEC avant le 31 décembre 2020.

Bilan mensuel

Un modèle de tableau permettant à chaque signataire d’une charte « Coup de pouce Chauffage » et/ou d’une charte « Coup de pouce Isolation » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres est disponible ci-après.

Ce document est transmis à la DGEC avant le 5 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent. Dans le cas où le signataire a signé les deux modèles de la charte « Coup de pouce Isolation », ce tableau inclut à la fois les opérations engagées jusqu’au 31 août 2020 et celles engagées à compter du 1er septembre 2020.

Le ministre chargé de l’énergie peut retirer à un signataire de la charte « Coup de pouce Isolation » applicable aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 le bénéfice des droits attachés à cette charte dans le cas où ce signataire ferait l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour l’un des faits suivants ainsi que dans le cas où, informé qu’un de ses partenaires ou sous-traitants fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale pour l’un des faits suivants, le signataire ne mettrait pas en œuvre les mesures appropriées :

 – pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses) ;

 – abus de faiblesse ;

 – démarchage téléphonique illicite ;

 – usurpation de l’identité de l’Etat ;

 – clauses abusives dans les contrats et le non-respect du droit des contrats ;

 – non-respect des garanties légales ou commerciales ;

 – non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s’est engagé le signataire ;

– non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle ;

 – non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;

 – non-respect des règles relatives à la protection des données ;

 – usurpation d’un ou plusieurs signes de qualité ;

 – faux ou usage de faux.

Mise en œuvre des contrôles des opérations BAR-EN-101 et BAR-EN-103 et retour d’expérience :

La charte “Coup de pouce Isolation” prévoit la transmission d’une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande. Le contenu de cette synthèse est défini par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif CEE. Elle peut être transmise sous format papier, et est, dans tous les cas, transmise au PNCEE sous format électronique.

La liste complète des opérations d’isolation des combles ou toitures et de planchers bas d’un dossier de demande qui fait l’objet de l’échantillonnage et les résultats des contrôles sur site sont transmis sous la forme d’un fichier tableau. Ce fichier peut prendre la forme du tableau défini à l’annexe 6-1 de l’arrêté du 04 septembre 2014 (arrêté Dossier de demande) avec des colonnes complémentaires comportant les informations issues des contrôles.

Aides à l’isolation : les sanctions

Tous les prestataires autorisés à proposer le certificat Coup de pouce isolation doivent respecter les chartes mises en place par le Ministère de l’écologie. Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées, la liste des faits relatifs aux sanctions, les types de mesures proportionnées, la non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.

Le ministre chargé de l’énergie peut retirer à un signataire des chartes le bénéfice des droits qui y sont attachés, en cas de manquement du signataire à ces chartes ou aux dispositions relatives aux certificats d’économies d’énergie, et après mise en demeure non suivie d’effet.

Le ministre chargé de l’énergie peut retirer à un signataire de la charte, le bénéfice des droits attachés à cette charte dans le cas où ce signataire ferait l’objet d’une sanction administrative ou pénale définitive pour l’un des faits suivants lorsqu’ils présentent un lien avec l’activité de production de certificats d’économies d’énergie ainsi que dans le cas où, informé qu’un de ses partenaires cocontractants fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale définitive publiée ou portée à la connaissance du signataire pour l’un des faits suivants lorsqu’ils présentent un lien avec l’activité de production de certificats d’économies d’énergie, le signataire ne mettrait pas en œuvre les mesures proportionnées :

« – pratiques commerciales déloyales (agressives et/ou trompeuses) ;

« – abus de faiblesse ;

« – non-respect de l’interdiction des prospections commerciales de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, telle que prévue par le troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation ;

« – usurpation de l’identité de l’Etat ;

« – non-respect des garanties légales ou commerciales visant la protection économique du consommateur ;

« – non-respect récurrent du délai de paiement des primes sur lequel s’est engagé le signataire ;

« – non-respect de l’obligation générale d’information précontractuelle ;

« – non-respect des règles relatives au crédit à la consommation ;

« – non-respect des règles relatives à la protection des données ;

« – usurpation d’un ou plusieurs signes de qualité ;

« – faux ou usage de faux.

Les mesures proportionnées à mettre en œuvre peuvent, en fonction de la gravité de la sanction, consister en la mise en place de contrôles renforcés sur le partenaire, la suspension, la résiliation du contrat, ou toute autre mesure appropriée. Ces mesures peuvent être déclenchées dès qu’une sanction administrative ou pénale non définitive est publiée ou portée à la connaissance du signataire.

L’adoption par l’obligé de telles mesures ne saurait en soi avoir pour effet de lui conférer, vis-à-vis du bénéficiaire des travaux, la responsabilité civile et pénale de la qualité et de la conformité de ces travaux, qui relèvent toujours de la responsabilité exclusive du professionnel du bâtiment.

Les signataires de la charte prévoient, dans les contrats avec leurs partenaires, que ces derniers répercutent, dans leurs propres contrats avec leurs sous-traitants, les mêmes engagements de :

« – mettre en œuvre les mesures proportionnées susmentionnées en cas de sanction administrative ou pénale définitive infligée à leurs sous-traitants pour les faits susmentionnés et présentant un lien avec l’activité de production de certificats d’économies d’énergie ;

« – répercuter ces engagements à leurs propres sous-traitants, et les faire répercuter en cas de sous-traitance en cascade.

« Le ministre chargé de l’énergie peut retirer à un signataire de la charte mentionnée à l’article 3-7-1 le bénéfice des droits attachés à cette charte dans le cas où ce signataire ne prévoirait pas de telles dispositions contractuelles avec ses partenaires.

« Le signataire d’une charte peut mettre fin à son engagement par notification adressée au directeur général de l’énergie et du climat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’échéance prévue. Le signataire ne bénéficie des bonifications prévues aux articles 3-4 à 3-7-1 que pour les opérations engagées avant la date de prise d’effet de la résiliation de son engagement. »

Maj : 15/12/2020 Source : Ministère de l’écologie

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