Détourner un dépôt de marque : le transfert de droit | IP World |

Détourner un dépôt de marque : le transfert de droit

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Si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. La victime peut obtenir le transfert de la marque à son profit lorsque le déposant n’avait d’autre but que d’empêcher la victime d’exercer son activité

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