Un producteur avait conclu avec un distributeur, un contrat de distribution en vertu duquel il lui concédait le droit exclusif de distribuer et de vendre, dans les réseaux traditionnels de distribution, les vidéogrammes du commerce reproduisant les enregistrements de son catalogue disponible (enregistrements audiovisuels de concerts). Le distributeur a été condamné pour mauvaise exécution de ses obligations. Les manquements avérés concernaient :
– l’envoi tardif des états de vente ;
– une reddition de compte insuffisante ;
– mauvaises conditions de reprise des stocks ;
– insuffisante exploitation (voire inexploitation pour certains artistes) du catalogue.

Mots clés : videogrammes,bandes son,distributeur de vidéogrammes,distributeur,catalogue

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 juillet 2007 | Pays : France

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