Droit à l’image : la CSG/CRDS est due | IP World |

Droit à l’image : la CSG/CRDS est due

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Les redevances liées au droit à l’image, dues aux artistes, sont soumises à la CSG/CRDS. Le Crédit agricole a produit des notes de droits, adressées aux artistes faisant apparaître le pré-compte de ces contributions mais ne justifiait pas pour les années 2010 et 2011 du reversement de la CSG/CRDS à l’URSSAF (le redressement URSSAF a été confirmé).

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